Résiliation anticipée canalsat

Bonjour,

La loi Chatel du 3 janvier 2008 fixe en particulier les obligations de tout prestataire de services dans le cas de contrats à reconduction tacite et les conditions de sorties de ces contrats.

L'article L.136-1 prévoit que ' Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal '.

CanalSat regroupant plusieurs milliers d'abonnés, il est étonnant que vous n'ayez pas reçu de courrier conformément à l'obligation légale de la loi Chatel. En effet, ce type d'opérateur a généralement un dispositif qui lui permet de gérer les abonnements de ses clients en respectant strictement la loi. Assurez-vous donc que vous n'avez pas reçu de courrier isolé ou de document joint à votre catalogue, vous indiquant votre faculté de résiliation.

Dans le cas où vous n'auriez effectivement rien reçu, vous êtes en droit de résilier à tout moment et gratuitement votre contrat, et ce à compter du 31 octobre 2010 pour votre cas.

La simple indication, sur le catalogue mensuel, de la date anniversaire du contrat n'est en effet pas suffisante.

Vous pouvez, dès lors, leur adresser un courrier recommandé avec accusé de réception en vue de la dénonciation du contrat d'abonnement et du refus de la tacite reconduction au terme du CDD.

Je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime le modèle de lettre suivant :
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-denonciation-du-contrat-d-abonnement-canal-plus-refus-de-la-tacite-reconduction-au-terme-du-cdd-1626.html

Cordialement.