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Questions - réponses : Droit de la consommation
Votre problème concerne un prêt à la consommation ou un rachat de crédit ? La résiliation d'un abonnement téléphone, internet ou autre ? Une arnaque sur internet ou une demande de remboursement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la consommation, sous 72 heures.
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Vente d'une mobylette sans immatriculation
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Bonjour, J'ai vendu la mobylette de ma mére de 1981 non immatriculé. Le propriétaire n'arrive pas a faire la carte grise il me demande de le rembourser sous pretexte que je devais vendre la mobylette deja immatriculé. Quel article juridique prouve ceci ou s...
Département : Gironde (33)
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Facture d'eau excessive
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)
Bonjour, J'ai reçu au mois d'août, ma facture d'eau indiquant que j'avais consommé 81m3 sur l'année. Habitant seul, j'ai contacté la direction de l'eau de la ville de vannes à laquelle je suis abonné, qui m'a dit que cela paraissait énorme pour une seule per...
Département : Morbihan (56)
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Découvert non autorisé
Litige avec votre banque
Bonjour, Je souhaiterai avoir un conseil. Je suis en invalidité, depuis 2 ans j'alimente mon par carte bancaire (bque x) via un autre établissement bancaire (bque y), puis de revirer la somme débité afin de rembourser mes prêts (bque x). A ce jour je dépasse l...
Département : Essonne (91)
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Garantie
Achat sur Internet
Bonjour,j'ai acheté sur internet un poêle a bois de marque G. en 2005 et aujourd'hui il est inutilisable car fissure sur toutes les parois en fonte.j'ai contacte mon revendeur qui m'informe que celui-ci n'est plus garantie.je contacte G. directement qui m'informe qu'u...
Département : Alpes-Maritimes (6)
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Remboursement d'un avoir de location d'un véhicule
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Bonjour, J'ai loué pendant 36 mois un véhicule auprès de Crédipar, société de crédit de Citroen, et je l'ai restitué au 1er juillet 2012. Un avoir de location m'a été adressé sous quizaine, mais + de 2 mois plus tard, je n'ai toujours pas reçu le paiement...
Département : Lot-et-Garonne (47)
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Facture sans contrat
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)
Bonjour, Je suis actuellement en litige avec gaz de France. Ceux-ci me réclame plus ou moins 400 euro pour un contrat que je n'ai jamais souscrit. En effet un individu à demandé par téléphone de mettre un contrat de gaz à mon nom. Toutefois gaz de France n'est ...
Département : Aube (10)
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Recouvrement
Litige avec un opérateur telecom (internet, téléphonie, satellite...)
Suite a un problème financiers je n'ai pu payer deux factures tel port a orange. j'ai demandé de payer en plusieurs fois ceci m'a été refusé. Maintenant c'est une societe de recouvrement RECOCASH qui m'envoie des courriers. Ils m'ont demandé de leur faire savoir m...
Département : Savoie (73)
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Arnaque au panneaux solaires
Crédit à la consommation
bonjour,j'ai reçu un representant qui m'a vendu 10 panneaux solaires prevu en autofinancement sans credit.mais l'autofinancement est impossible car il a compté le rendement edf de 16 panneaux donc manque 6 panneaux si je compte mon rendement qui est de 66 euros par mo...
Département : Sarthe (72)
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Bonjour, Nous sommes en surendettement et le 1er palier de notre plan déterminé par la Banque de France se termine le 15 décembre 2012. Pendant ce plan, 2 crédits ont été suspendu. Mon mari qui était au chomage retravaille depuis, nos revenus ont augmenté et j'...
Département : Loir-et-Cher (41)
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Merci de mailer un modèle de lettre pour vente de véhicule en l'état
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Pouvez-vous m'envoyer par mail un modèle de lettre de vente d'un véhicule d'occasion en l'état.
Département : Nord (59)
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