Droit de la consommation
Vente d'une mobylette sans immatriculation
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Bonjour,
J'ai vendu la mobylette de ma mére de 1981 non immatriculé.
Le propriétaire n'arrive pas a faire la carte grise il me demande de le rembourser sous pretexte que je devais vendre la mobylette deja immatriculé.
Quel article juridique prouve ceci ou son contraire.
Merci d'avance.
Question posée le 17/09/2012
Par Olivia333
Département : Gironde (33)
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