Paiement abonnement téléphone - décès avant expiration contrat 1 an
Litige avec un opérateur telecom (internet, téléphonie, satellite...)
Ma mère a souscrit un abonnement internet/téléphone chez ALICE en Nov 2011.Elle est décédée le 3 mars 2012.
J'ai demandé en tant qu'héritier à résilier son contrat au 30 juin 2012, etj'ai personnelmment payé les abonnemenents d'avril à juin 2012.
Alice a accepté la résiliation au 30 juin 2012, mais demande 49 Euros de frais d'annulation, plus le coût des abonnements de juillet à novemmbre 2012. Après réclamatiuon au service consommateur d'Alice, ce dernier a convenu que les 49 euros n'étaient pas dûs (Art. 7 des CGV d'Alice,mais maintient que je dois payer les abonnements de juin à novembre 2012.
L'abonnement n'est pas à mon nom. Alice a-t-il le droit de demander ces paiements? N'est-ce pas un motif légitime de résiliation ? Cette demande est-elle fondée sur le plan du droit puisque le titulaire du contrat ne peut plus jouir des services d'Alice et qu'il m'est impossible en tant qu'héritier résidant en Belgique de reprendre ce contrat ?
Question posée le 17/09/2012
Par J50
Département : Calvados (14)
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