Abus de confiance pub mensongère
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)

Bonjour,

Il convient tout d'abord de rappeler que le "chèque de garantie" n'a pas de réelle valeur juridique en droit français. La Cour de cassation a en effet rappelé à plusieurs reprises qu'un chèque est "un instrument de paiement que le bénéficiaire peut encaisser, même dans le cas où il a été remis à titre de garantie, sauf à lui en restituer le montant si le paiement reçu était indu "(Arrêts du 17 novembre 1998, 24 octobre 2000, confirmés récemment le 6 janvier 2011 par la 1ère chambre Civile de la Cour de cassation). Concrètement, celui qui signe un chèque ne peut donc pas se plaindre de son encaissement.
S'agissant des modalités de paiement initialement proposées par le commerçant, de manière générale, le Code de la consommation interdit toute "pratique commerciale déloyale". Selon l'article L.120-1 du Code, une pratique commerciale est déloyale lorsqu’elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu’elle altère, ou est susceptible d’altérer de manière substantielle, le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l’égard d’un bien ou d’un service. De manière plus précise, la nouvelle rédaction de l’article L.121-1 du Code de la consommation insiste d'avantage sur le côté trompeur des pratiques commerciales. Ainsi, une pratique commerciale est trompeuse si, "compte tenu des limites propres au moyen de communication utilisé et des circonstances qui l'entourent, elle omet, dissimule ou fournit de façon inintelligible, ambiguë ou à contretemps une information substantielle ou lorsqu'elle n'indique pas sa véritable intention commerciale dès lors que celle-ci ne ressort pas déjà du contexte". Le texte poursuit "dans toute communication commerciale constituant une invitation à l'achat et destinée au consommateur mentionnant le prix et les caractéristiques du bien ou du service proposé, sont notamment considérées comme substantielles les informations suivantes : les caractéristiques principales du bien ou du service ; l'adresse et l'identité du professionnel ; le prix toutes taxes comprises et les frais de livraison à la charge du consommateur, ou leur mode de calcul, s'ils ne peuvent être établis à l'avance ; les modalités de paiement, de livraison, d'exécution et de traitement des réclamations des consommateurs, dès lors qu'elles sont différentes de celles habituellement pratiquées dans le domaine d'activité professionnelle concerné".
Enfin, tout contrat doit en principe mentionner les conditions de paiement qui précisent le prix, la date, le lieu et les moyens de paiement. La force obligatoire des contrats, ainsi que le principe de bonne foi que doivent respecter les parties dans l'exécutions du contrat (article 1134 du Code civil), obligent normalement les parties à respecter les modalités de paiement prévues au contrat. Le non respect des termes du contrat peut dès lors légitimer une action en justice, en vue d'obtenir d'éventuels dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par la mauvaise exécution du contrat par l'un des contractant.

Cordialement,