Obligations du vendeur automobile
Vente / achat / réparation d'un véhicule

Bonjour,

Le vendeur d’un véhicule d’occasion, qu’il soit un professionnel ou non, est tenu d’informer l'acheteur. Cette obligation de renseignement et de conseil pesant sur le vendeur professionnel a été dégagée par la jurisprudence sur le fondement de l'article 1147 du Code civil. Elle est la conséquence de l'obligation de conseil qui pèse sur le vendeur professionnel. Elle consiste en une obligation de moyens à la charge du professionnel, qui doit s'assurer que le produit vendu répond aux besoins de l'acquéreur. À cet effet, il doit «se renseigner sur les besoins de l'acheteur et l'informer de l'adéquation du matériel proposé à l'utilisation qui en est prévue» (Civ. 1re, 30 mai 2006). La Cour de Cassation rappelle également, au visa de l’article 1315 du Code civil, «qu'il incombe au vendeur professionnel de prouver qu'il s'est acquitté de l'obligation de conseil lui imposant de se renseigner sur les besoins de l'acheteur» (Civ. 1re, 28 oct. 2010).
Le vendeur du véhicule doit ainsi indiquer spontanément les caractéristiques essentielles, qualités et défauts, du véhicule. Il doit également informer l’acheteur sur l’état et le passé du véhicule. Le fait de mentir ou de chercher à tromper l’acheteur sur les caractéristiques essentielles du véhicule constitue une fraude au regard de l'article L. 213-1 du Code de la consommation. Si un vendeur professionnel fournit de faux renseignements sur le véhicule à un particulier (ou garde le silence sur une caractéristique essentielle du véhicule) avec une volonté de tromperie, ce dernier pourra alors agir en justice et demander des dommages et intérêts et/ou l'annulation de la vente, sur le fondement du dol ou de la tromperie.
Toutefois, il est important de rappeler que rien n'oblige juridiquement un professionnel de l'automobile (ni un particulier) à vendre une voiture avec un entretien scrupuleusement suivi selon les préconisations du constructeur. Les spécifications de remplacement de courroie de distribution sont spécifiques à chaque marque, chaque modèle. Ces opérations programmées d'entretien ne sont que des préconisations, pas des obligations. Ces éléments sont le plus souvent utilisés comme arguments dans la négociation du prix de vente du véhicule (le remplacement d'une courroie de distribution étant une opération onéreuse).

Cordialement,