Remboursement anticipé prêt immobilier
Litige avec votre banque
Bonjour,
Mon conjoint et moi-même allons solder notre prêt immobilier suite à la vente de notre résidence principale car mon conjoint a changé de lieu d'activité professionnelle.
J'ai consulté l'article suivant :
Article L312-21
•Modifié par Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 97 JORF 29 juin 1999 qui indique bien qu'en cas de changement de lieu d'activité d'un des emprunteurs, aucune indemnité n'est due sauf que la Banque Postale me réclame 3500 € de pénalité sur le décompte de remboursement.
Quels sont mes recours ? Mis à part saisir le Médiateur de la Banque Postale mais dont le délai de réponse est de 2 mois, or la signature de l'acte authentique a lieu très bientôt.
D'avance merci pour votre aide éventuelle.
HD
Question posée le 24/07/2013
Par Hd
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Bonjour,
L'alinéa 3 de l'article L.312-12 du Code de la consommation prévoit en effet que pour les prêts obtenus depuis le 1er juillet 1999, l'indemnité n'a pas à être appliquée si le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier consécutive à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint.
Pour rappel, l’indemnité ne doit pas dépasser 6 mois d’intérêts des sommes remboursées au taux moyen du prêt. Une deuxième limite est imposée explicitement : l’indemnité ne doit jamais dépasser 3% du capital restant dû avant le remboursement anticipé.
La Cour de cassation a rappelé récemment que l’indemnité en cas de remboursement anticipé d’un crédit immobilier n’est due que si elle a été expressément et clairement prévue au contrat. Une simple indication de leur mode de calcul dans les conditions générales ou particulières ne suffit pas (C.Cass, 1ère civ. 24 avril 2013).
Cordialement,
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