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Questions - réponses : Droit de la consommation

Votre problème concerne un prêt à la consommation ou un rachat de crédit ? La résiliation d'un abonnement téléphone, internet ou autre ? Une arnaque sur internet ou une demande de remboursement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la consommation, sous 72 heures.

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Le 31/01/2013, mon compagnon a été victime d'un accident qui a débouché malheuresemenbt sur le vol de sa carte d'identité, son chéquier de la Banque XX, son permis de conduite et carte grise. Malgré la déclaration de perte fait auprès de l...

Par Nono
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 08/10/2013
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Delai de grace
Surendettement

COMMENT OBTENIR UN DELAI DE GRACE EN ATTENDANT LA VENTE DE MA MAISON . CETTE VENTE REMBOURSERAIT MES DETTES. QUEL EST LE DELAI ET LA PROCEDURE ?

Par Costacorfoou
Département : Doubs (25)
Question posée le 08/10/2013
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Vice cache enchere
Annulation de commande et de contrat

Je viens d'acheter le 24 septembre un tractopelle au enchères présenté comme fonctionnant pour la somme de 18500 € et le lendemain quant je sui venu cherche la machine le moteur c'est arrêté et le personnel de la vente au enchères a dut me le charger avec une gr...

Par Toby
Département : Charente-Maritime (17)
Question posée le 08/10/2013
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Achat voiture professionnel
Vente / achat / réparation d'un véhicule

bjr j ai achete une voiture d occasion a un garage une valeur 8900€ le 27//08/13 avec une garantie d un ans sur une bonne partie du vehicule mais voila le 19/09/13 la voiture prend feu dans le moteur le garage dit que c est a cause du filtre a particule en ...

Par Milou59400
Département : Nord (59)
Question posée le 08/10/2013
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Ficp
Crédit à la consommation

Bonjour J'ai une question, un fichage ficp dure 5 ans, au thermes de ces 5 années sommes nous radié automatiquement du fichier banque de France même si la dette n'est pas rembourser dans sa totalité ou somme nous renouveler au niveau du fichage. Merci pour votre...

Par Loulou
Département : Finistère (29)
Question posée le 07/10/2013
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J'ai prêté mon portable, la personne a réalisé un hors forfait de 3000
Litige avec un opérateur telecom (internet, téléphonie, satellite...)

Bonjour, j'ai prêté mon portable à 1 personne de "confiance",elle a réalisé un hors forfait de 3000e. Aujourd'hui, j'ai mis en place un échéancier avec mon opérateur. que puis-je faire? L'opérateur ne m'a pas signalé le hors forfait, la personne en question p...

Par Juliemouroug34
Département : Hérault (34)
Question posée le 07/10/2013
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Litige étanchité après vente camping car
Vente / achat / réparation d'un véhicule

J'ai vendu un camping car le 16/04/13 en fournissant toutes les factures d'entretien, de réparations.J'ai fourni le CT et le contrôle étanchéité (effectué par un pro) qui mentionnait quelques travaux à effectuer. Ceux-ci ont été faits et la majorité des factur...

Par Blemai
Département : Morbihan (56)
Question posée le 05/10/2013
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Abandon creance
Annulation de commande et de contrat

Bonjour, nous avons signé un devis avec un artisan pour la réalisation d'une salle de bain, il y a un an, les travaux ont été mal réalisé, sur 12000€ nous avons versé 5000, il n'y a eu aucune reception de chantier, malgré plusieurs courrier recommandé l'artis...

Par Valade
Département : Jura (39)
Question posée le 05/10/2013
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Reconduction d'abonnement abusif progonline
Annulation de commande et de contrat

Bonjour, J'avais pris en mai un abonnement de 6 mois chez Progonline. le site étant très pauvre (peu d'appels d'offres), je n'y suis plus allé. Quelle ne fut pas ma surprise de découvrir ce mois ci un retrait sur mon compte provenant de chez Progonline ! L'abo...

Par Marcelline
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
Question posée le 02/10/2013
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Regularisation redevance assainissement eaux usées
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)

La société des eaux dans sa facture de consommation d'eau ne m'a jamais facturé la redevance assainissement pour le traitement des eaux usées (et ceci depuis janvier 2011). Aujourd'hui (fin sept 2013) elle m'envoie une facture de régularisation calculée depuis jan...

Par Eddonyx
Département : Charente-Maritime (17)
Question posée le 02/10/2013
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