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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de la consommation

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Ursupation d'identité
Crédit à la consommation

Mon père vient de recevoir un courrier lui indiquant qu'un prélevement serait effectué directement sur sa retraite afin de payé un crédit qu'il a soit disant fais en 2012 pour un montant de 8000euro. Le soucis est que mon père n'a jamais fait de crédit et que du ...

Par Aline1812
Département : Paris (75)
Question posée le 14/10/2013
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Bonjour, J'ai acheté un matelas sur un site français au mois de Juillet. Je n'ai jamais reçu le produit (380 €) malgré plusieurs relances de ma part, j'ai donc annulé la commande par courrier recommandé auprès du vendeur avant le délai de 60 jours. Cela fait...

Par Cns
Département : Paris (75)
Question posée le 14/10/2013
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Démarches immatriculation véhicule neuf
Vente / achat / réparation d'un véhicule

Est-ce qu'un concessionnaire a le droit de refuser que je prenne en charge moi-même les démarches d’immatriculation de mon futur véhicule ?

Par Tilo38
Département : Isère (38)
Question posée le 13/10/2013
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Bonjour je suis ficher au ficp par sorefi depuis 2009 alors que je suis passer en liquidation judiciaire en 2008 d apres mon liquidateur judiciaire c est un fichage abusif que faire pour me deficher

Par Chris97418
Département : (97)
Question posée le 13/10/2013
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Erreur de forfait telephonique par darty que faire?
Litige avec un opérateur telecom (internet, téléphonie, satellite...)

Bonjour, j'ai souscrit il y a de ça plus d'un moi un forfait comprenant abonnement téléphonique et abonnement internet. je me suis rendu à DARTY pour cela et est donc souscris un forfait cumulant les 2 abonnements. Au moment de la souscription je n'ai pas pris ...

Par Skiner13
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 10/10/2013
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Mon frère a été hospitalisé à compter du 8 mai 2013 (séjour toujours en cours). Comme il n'avait pas de mutuelle j'ai donc entrepris de lui en trouver une qui assure, dès l'adhésion, la pris en charge du forfait journalier (18 euros par jour). Pour cela j'ai con...

Par Alain
Département : Aube (10)
Question posée le 09/10/2013
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Bonjour, J'ai réservé en date du 08.10. pour un vol Madrid - Santa Cruz (Bolivie) le 09.10.2013. par internet sur le site lasminute.com sur la compagnie American Airline. Je ne savais pas que pour les USA il faut une autorisation même pour une escale. Il faut la ...

Par Jerry
Département : Aveyron (12)
Question posée le 09/10/2013
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Annulation del'achat de la pierre tombale
Annulation de commande et de contrat

ma maman est décédée le 16 décembre 2012, le 30 janvier 2013 nous avons versé des ars pour une pierre tombale d'une valeur totale posée de 7970 euros.la date de pose était au plus tard le 25/04/2013.Celle-ci fut finalement posée fin juin 2013.nous constatons un ...

Par Severine
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 08/10/2013
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Le 31/01/2013, mon compagnon a été victime d'un accident qui a débouché malheuresemenbt sur le vol de sa carte d'identité, son chéquier de la Banque XX, son permis de conduite et carte grise. Malgré la déclaration de perte fait auprès de l...

Par Nono
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 08/10/2013
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Delai de grace
Surendettement

COMMENT OBTENIR UN DELAI DE GRACE EN ATTENDANT LA VENTE DE MA MAISON . CETTE VENTE REMBOURSERAIT MES DETTES. QUEL EST LE DELAI ET LA PROCEDURE ?

Par Costacorfoou
Département : Doubs (25)
Question posée le 08/10/2013
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