Droit de la consommation
L'etat prend t il une partie d'une somme gagné a un proces?
Vente / achat / réparation d'un véhicule
bonjour,
une question simple que l'on se pose avec ma femme notre avocat n'étant pas disponible, voila, nous avons passé un accord juste avant le procès avec un constructeur automobile car ils ne voulaient pas aller jusqu'au procès, nous avons tous les papiers du juge tout est en règle ils nous ont envoyé nos chèques pour un total de 400000euros environs, nous aurions voulu savoir si sur cette somme gagnée l'état prendra une partie? si c'est le cas nous n'aurions au final rien gagné du tout.
Merci
Question posée le 20/09/2013
Par Elpapsou
Département : Doubs (25)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |