Comment porter plainte suite à une interdiction bancaire
Litige avec votre banque
Le 31/01/2013, mon compagnon a été victime d'un accident qui a débouché malheuresemenbt sur le vol de sa carte d'identité, son chéquier de la Banque XX, son permis de conduite et carte grise.
Malgré la déclaration de perte fait auprès de la police le voleur s'est permis d'usurper l'identité de mon compagnon pour faire divers méfaits.
Vers la mi-août, mon compagnon a été fait interdit bancaire par la banque YY au motif d'émission de chèques sans provisions avec pour conséquence le blocage de tous les comptes bancaires notamment celui de la banque ZZ compte courant principal.
Nous avons apporté à la banque YY les preuves de l'usurpation d'identité dont mon compagnon est victime et que l'ouverture du compte bancaire fait par une de leur agence n'a pas fait preuve d'un sérieux . Merci de me dire que faire pour réclamer des dommages et intérêts car cette situation a trop durée?
Question posée le 08/10/2013
Par Nono
Département : Seine-et-Marne (77)
Bonjour,
Le détenteur d’un chéquier doit obligatoirement faire opposition au paiement de chèques s’ils devaient être volés, perdus, qu’il est avéré de leur utilisation frauduleuse, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire du bénéficiaire uniquement (Article L131-35 du code monétaire et financier).
Dès lors, il incombe au détendeur de chéquier d’alerter immédiatement son organisme financier par téléphone ou en cas de jour férié le 08 92 68 32 08, et puis par écrit en courrier recommandé avec accusé de réception. De plus, la victime devra également effectuer une déclaration au commissariat et demander un récépissé de la déclaration qu’y sera jointe à la confirmation écrite. Si la procédure a été respectée, lorsque les chèques se présentent au paiement, la banque émettrice doit renvoyer les chèques à la banque bénéficiaire au motif « chèque en opposition ». La bonne foi du bénéficiaire du chèque est alors engagée et s’il y a vol avéré, les chèques feront preuve en justice.
Enfin, l’article 226-4-1 du code pénal dispose que « Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu'elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne.»
Pour vous aider dans vos démarches, il convient de prendre attache auprès d'un avocat dans une éventuelle procédure en Dommages et intérêts.
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-a-un-avocat-de-representation-dans-un-litige-1483.html
Cordialement.
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