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Tva sur la facture d'eau 2013
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)
bjr j'aimerai savoir si il est normal que notre fournisseur d'eau applique la TVA à 10% sur l'assainissement alors que le relevé des compteurs a été fait le 26 novembre 2013 et pour ma part la facture payée d'avance par mensualités. merci
Question posée le 24/02/2014
Par Amatxi
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
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