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Droit de la consommation

Tva sur la facture d'eau 2013
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)

bjr j'aimerai savoir si il est normal que notre fournisseur d'eau applique la TVA à 10% sur l'assainissement alors que le relevé des compteurs a été fait le 26 novembre 2013 et pour ma part la facture payée d'avance par mensualités. merci


Question posée le 24/02/2014

Par Amatxi

Département : Pyrénées-Atlantique (64)

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