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Questions - réponses : Droit de la consommation
Votre problème concerne un prêt à la consommation ou un rachat de crédit ? La résiliation d'un abonnement téléphone, internet ou autre ? Une arnaque sur internet ou une demande de remboursement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la consommation, sous 72 heures.
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Arnaque location de véhicule
Vente / achat / réparation d'un véhicule
J'ai loué un véhicule utilitaire chez "déménager seul", état des lieux ok, pendant le trajet quelqu'un a bousculé le rétroviseur et cassé le petit voyant lumineux de celui-ci. Lorsque j'ai rendu le véhicule, la personne qui a établi l'état des lieux m'a dit q...
Département : Seine-Saint-Denis (93)
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Arnaque
Vente / achat / réparation d'un véhicule
J'ai loué un véhicule utilitaire chez "déménager seul", état des lieux ok, pendant le trajet quelqu'un à bousculé le rétroviseur et cassé le petit voyant lumineux de celui-ci. Lorsque j'ai rendu le véhicule, la personne qui a établi l'état des lieux m'a dit ...
Département : Seine-Saint-Denis (93)
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Demande de remboursement courts de tennis
Annulation de commande et de contrat
J'ai inscrit mon fils à une formule de 30 courts collectifs de tennis pour la saison 2014 2015 aupres de l'association X. J'ai rempli un bulletin d'inscription n'indiquant rien en matière de conditions générales de vente et j'ai payé l'intégralité des 650€ dem...
Département : Hauts-de-Seine (92)
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Signature d'un devis
Annulation de commande et de contrat
Bonjour, je souhaiterais savoir quels sont les risques encourus en signant un devis en rajoutant des réserves (Acceptation du permis de construire, obtention du terrain et du crédit) Cordialement
Département : Ardèche (7)
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Resiliation cours de tennis
Annulation de commande et de contrat
J'ai payé une formule de cours de tennis pour mon fils aupres d'une association donnant des cours de tennis pour un an à raison d'un cours par semaine. L'organisme a donné les deux premiers cours puis les deux cours suivants ont été annulé sans préavis, devant ce...
Département : Hauts-de-Seine (92)
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Garantie
Vente / achat / réparation d'un véhicule
une garantie de trois mois pour un vehicule d occasion peut elle etre annulé pour la cause que l acheteur ai fait un certain nombre de kilometre
Département : Charente-Maritime (17)
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Peut on dissocier la motorisation du portail
Litige avec votre compagnie d'assurance
suite à un vol de motorisation de portail mon assurance refuse de m'indemniser au motif que je suis assurée que pour le portail et non pour la motorisation que je croyais partie intégrante du portail, mon portail étant un portail motorisé, par ailleurs dans les exc...
Département : Hérault (34)
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Achat vehicule occasion vice caché
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Nous avons achete un véhicule d'occasion le 12 septembre et il ne démarre pas, apres l'avoir fait voir un garagiste il constate pas de fitre a gazoil et durite installée non conforme, il refuse de la réparer. Nous retournons voir le dépôt vente ou nous l'avons e...
Département : Loire (42)
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Garantie
Achat sur Internet
achat d une platine cd encore garantie...son defectueux mais pas de reparation malgre la garantie car le fabricant a fait faillite..alors que je ne l ai pas acheté au fabricant mais chez eux(dailymusic)ils m ont dit on peut rien faire c est la loi...est ce vrai..puis j...
Département : Moselle (57)
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L'application de la garantie decenale
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)
depuis 4ans j'ai 14panneaux solaires sur le toit mais aussi une infiltration d'eau au niveau du velux . la societe qui a fait tout les travaux n'exsiste plus elle a .ete reprise par une autre societe qui fait les memes travaux comment faire appliquer la garantie dec...
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
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- Me PERRY ChristopheHuissier35270 Combourg
- Me GRÉ YannAvocat94000 Créteil
- Me TOUATI Jean-philippeAvocat75008 Paris
- Me HANACHOWICZ RémiAvocat69006 Lyon
- Me AMAR YaelAvocat75016 Paris
- Me YADAN PESAH CarolineAvocat75007 Paris
- Me ROCHE LionelAvocat69442 Lyon cedex 03
- M. DJAFARI ModjtabaJuriste19587 Teheran
- Me DE LA PORTE DES VAUX EmilieAvocat38000 Grenoble
- Mme VALLEE Marie-agnèsJuriste06210 Mandelieu
- Mme FLORENCE LabasqueJuriste92000 Nanterre
- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles
- Me CANINI ClaudiaAvocat31000 Toulouse
- Me MOUSSA OlivierAvocat69002 Lyon
- M. DA SILVA ThierryMediateur33230 Chamadelle
- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise
- Me BONNET NicolasAvocat69100 Villeurbanne
- Me BEHEULIERE ChristopheAvocat75017 Paris
- Me GUILMAIN Pierre-olivierAvocat59650 Villeneuve d'ascq
- Me FRASSON VanessaAvocat91000 Evry
- Mme PLANES GabrielleMediateur75002 Paris
- Me NDIAYE DembaAvocat14000 Caen
- Me BEM AnthonyAvocat75008 Paris
- Me CANTON GONZALEZ OrlandoAvocat73000 Chambery
- Me MEDDEB MounirAvocat75001 Paris
- Me PESCAY AngéliqueAvocat77300 Fontainebleau
- Me CRAUSER OlivierAvocat75008 Paris
- Me CARBUCCIA IsabelleAvocat75003 Paris
- Mme HONDEMA-MOKRANE FairouzJuriste33000 Bordeaux
- Me TROUPEL PierreHuissier30400 Villeneuve-les-avignon
- Me GLIOTT NAOURI YaelleAvocat94160 Saint-mande
- M. RABOT AlainJuriste31400 Toulouse
- Me HAMOUI AlbertAvocat75010 Paris
- Me KOUBBI HervéAvocat78400 Chatou
- Me PASSANANTE Jean-philippeAvocat13857 Aix-en-provence cedex 03
- Me HADDAD SabineAvocat75006 Paris
- Me PESCHAUD HenriAvocat75014 Paris
- Me TRENNEC Jean-yvesAvocat77100 Meaux
- M. VASSEUR DanielSyndicaliste62600 Berck sur mer
- Me BLANCHET MAGON QuentinAvocat35000 Rennes
- Me COUCHOUX StéphaneAvocat92200 Neuilly-sur-seine
- Me DUBOIS MaïlysAvocat37000 Tours ou loches
- Me PARMENTIER MarineAvocat75008 Paris
- Me FERCHA KamelAvocat06000 Béjaia , sétif
- Me POUJADE CorinneAvocat93500 Pantin
- Me SDIRI NizarAvocat01002 Tunis
- Me BRUNET-LECOMTE GrégoireAvocat69003 Lyon
- Me PRIGENT JulienAvocat75008 Paris
- M. CHARON Jean-louisMediateur11700 Castelnau d'aude
- Me MORY CharlotteAvocat33700 Merignac
- Me BRABANT PatrickAvocat75001 Paris
- Me MICHEL StéphaneAvocat75008 Paris