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Questions - réponses : Droit de la consommation
Votre problème concerne un prêt à la consommation ou un rachat de crédit ? La résiliation d'un abonnement téléphone, internet ou autre ? Une arnaque sur internet ou une demande de remboursement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la consommation, sous 72 heures.
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Demande de conseil
Litige avec un opérateur telecom (internet, téléphonie, satellite...)
un huissier a t il le droit de m envoyé des sms alors que je n ai pas reçu de courriers de sa par ni de free telecom venant dans se sens merci de me repondre
Département : Haute-Garonne (31)
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Vice caché vente entre particulier
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Nous avons mis notre voiture en vente à 2800€.L'acheteur a voulu négocier à 2500€tout de suite.Mon conjoint lui a dit qu'il n'irait pas sous 2700€ car pneu a changer.Il a demandé qu'on lui garde(nous avions d'autres acheteurs)il est venu la voir,essayé et l'a...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Litige location voiture rent car
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Bonsoir, Ma mère a loué une petite citadine chez Rent Car, proche de Perpignan il y a quelques semaines. A la prise du véhicule l'état des lieux a été effectué très rapidement. Ma mère a fait confiance au loueur et elle est partie avec le véhicule. Au retour...
Département : Aude (11)
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Question avoir sur garantie
Achat sur Internet
Bonjour, J'ai acheté en février 2014 cinquante composants informatiques sur un site de VPC Français. Ces articles bénéficient de la garantie constructeur d'un an. Hors, j'en ai renvoyé une vingtaine la semaine dernière car défectueux. Les articles n'étant...
Département : Alpes-Maritimes (6)
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Demande de délai de grace au tribunal pour payer un prêt
Surendettement
Bonjour, Voila j'ai contacter un prêt il y a un an auprès d'une banque. J'ai des difficultés et ne peux pas honorer le remboursement car j'ai 2 avis à tiers détenteur à mon encontre et un fils qui continue ses études(je lui paie son loyer et ses besoins). L'orga...
Département : (97)
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Double remboursement
Achat sur Internet
j'ai acheté un billet d'avion a une société sur Internet. Un mois avant le départ j'ai envoyé des chèques-vacances, afin qu'il me rembourse 250 euros. ayant changé de carte bancaire entre-temps, cette société m'a indiqué quel est le procédé au remboursement ...
Département : Seine-Maritime (76)
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Annulation devis
Annulation de commande et de contrat
Etant artisan je souhaiterais annuler le devis que j'ai établi pour un client. Le client m'a signé le devis mais je ne l'ai pas signé en retour car j'ai un doute que ce client me paye. Lui ayant déjà demandé un acompte pour couvrir l'achat des fournitures nécessa...
Département : Haute-Garonne (31)
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Coonditions générales de vente , produit défectueux frais de retour à
Achat sur Internet
Bonsoir, J' ai acheté un salon de jardin sur internet, un des fauteuils est arrivé gondolé alors que le colis était intact, après avoir contacté le SAV de la société, il a refusé de reconnaitre que le défaut n'était pas du au transport mais a un défaut d'o...
Département : Essonne (91)
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Les risques de ne pas pouvoir payer une dette
Vente / achat / réparation d'un véhicule
J.ai vendu une voiture il y a 8 mois de ça .j'ai étais condamné à racheter la voiture pour vice cacher . J'ai 15 jours pour les rembourser et je n'est pas la somme qu'il demande j'ai 2 enfants à charge et je suis au chômage depuis 1 ans et j'habite chez mon compag...
Département : Isère (38)
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Annulation contrat pour vice de consentement
Annulation de commande et de contrat
bonjour j ai contracte pour suivre une formation a distance.Sur le site il était stipule que cette formation était identique à la formation en présentiel à savoir : renommée, réseau et contenu du programme. une réunion d information a été organisée APRES le d...
Département : Haute-Garonne (31)
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