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Droit de la consommation

Clause de confidentialité
Achat sur Internet

Bonjour,
Je voudrais avoir votre avis sur une clause reprise dans les conditions générales de vente d'un site internet
Voici la clause en question :

7 Confidentialité
L'abonné s'engage à n'utiliser les codes d'accès qu'à des fins personnelles et à ne pas communiquer ceux-ci à un tiers non abonné, sous peine de poursuites judiciaires.

Pour rappel, ces codes d'accès me permettent d'accéder à un pronostic quotidien pour jouer aux courses de chevaux.
Si je comprends bien cette clause, je ne peux pas divulguer les codes d'accès à autrui, mais rien ne m'empêche de divulguer le contenu, c'est-à-dire le pronostic.

N'est-ce pas une faille dans la clause de confidentialité de leurs conditions générales de vente.
Merci de votre réponse


Question posée le 07/01/2015

Par Bolton

Département : Calvados (14)

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