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Droit de la consommation

Annulation de mon dépôt argent liquide par ma banque
Litige avec votre banque

Ai déposé dans enveloppe spéciale 150e en liquide versés sur mon compte retirés par banque 10 j après
QUE PUIS JE FAIRE ?


Question posée le 05/01/2015

Par Nany

Département : Savoie (73)


Mots clés de cette question :litige banquemédiateur bancaire
Date de la réponse : le 05/01/2015

Bonjour,

Il sera rappelé que tout dépôt d'argent à un guichet donne lieu à la délivrance d'un reçu, donnant la preuve d’un versement et de la reconnaissance de la somme versée.
Toutefois, si le dépôt s’effectue sur un automate, celui-ci délivre un bordereau de dépôt avec le montant déclaré, indiquant la date de valeur, date du jour de l’opération.

De plus, l’article L.316-1 du code monétaire et financier dispose que «Tout établissement de crédit, société de financement, établissement de monnaie électronique ou de paiement désigne un ou plusieurs médiateurs chargés de recommander des solutions aux litiges avec des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, relatifs aux services fournis et à l'exécution de contrats conclus dans le cadre du présent titre et du titre II du présent livre et relatifs aux produits mentionnés aux titres Ier et II du livre II. Les médiateurs sont choisis en raison de leur compétence et de leur impartialité.
Le médiateur est tenu de statuer dans un délai de deux mois à compter de sa saisine (…).»

En conséquence, en cas de litige, il faudra dans un premier temps notifier une réclamation à la banque bénéficiaire du dépôt et si aucune solution ne devait être trouvée, saisir le médiateur par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse communiquée par la banque de France et bien évidement correspondant à la banque bénéficiaire.

Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez télécharger le modèle de lettre sur Documentissime : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-au-mediateur-bancaire-5317.html

Cordialement

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