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Questions - réponses : Droit de la consommation
Votre problème concerne un prêt à la consommation ou un rachat de crédit ? La résiliation d'un abonnement téléphone, internet ou autre ? Une arnaque sur internet ou une demande de remboursement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la consommation, sous 72 heures.
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Litige assurance suite incendie garage
Litige avec votre compagnie d'assurance
Notre double garage ( surface au sol de 53m3 avec une piece de rangement non habité sous comble ) a entièrement brulé début septembre suite a un default electrique . Notre assurance nous rembourse que 2300 € de mobilier car il considere que notre garage est un...
Département : Indre-et-Loire (37)
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Location d un véhicule utilitaire
Annulation de commande et de contrat
bonjour , une commande d un véhicule utilitaire a été passer auprès d une société spécialisé le mercredi 17 décembre , alors bien sûr le montant de cette commande ainsi que la caution a été versé deux jour plus tard j ai voulu annuler cette commande la pers...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Qualification d'un vendeur sur internet
Achat sur Internet
Bonjour, J'ai acheté un livre ancien sur internet (60€). Le vendeur avait 1300 évaluations, (donc autant de ventes et probablement davantage) il disposait d'une boutique et d'un règlement spécifique qui autorisait les retours sans conditions. Je pensais avoir aff...
Département : Nord (59)
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Dois-je payer ce qui ne m'était pas réclamé avant incident ?
Achat sur Internet
Bjr, J’ai commandé sur Internet certains produits et réglé en ligne la facture, dont on m’a accusé réception. Les produits m’ont été livrés. L’un d’entre eux était défectueux, j’en ai demandé le remplacement. Après un long délai n’ayant touj...
Département : Ardèche (7)
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Assurance protection juridique a ma banque
Litige avec votre banque
Bonjour, J'ai souscris auprès de ma banque un contrat de protection juridique qui a pour date anniversaire le 23 septembre.je viens de le résilier car je clôture mon compte et je change de banque.Cette banque me dit que je doit payer cette assurance jusqu'à la date ...
Département : Côte-d'Or (21)
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Violation secret professionnel?
Litige avec votre banque
Madame, Monsieur, si l'on confie une chose à son conseillé financier, ce dernier a t'il le droit d'invoquer cet échange un jour lors d'un litige avec la banque ou y a t'il violation du secret professionnel? Merci de votre réponse.
Département : Paris (75)
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Dossier de surendettement
Surendettement
Bonjour, mon dossier de surendettement à été accepté et les dettes gelée pendant 2 ans, 1 de mes créancier continue à réclamer la dette et à faire augmenter les intérêts.ont ils le droits de le faire? Quels sont les recours possible sachant qu'ils sont inclu...
Département : Finistère (29)
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Remboursement achat sur site canadien
Annulation de commande et de contrat
Bonjour, je souhaite annuler une commande faite sur un site internet Canadien et demander le remboursement. Sont t'ils soumis au même droit qu'en France quand ils fournissent des clients Français ? Actuellement ils ne veulent pas me rembourser ni récupérer...
Département : Manche (50)
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Arnaque location de véhicule
Vente / achat / réparation d'un véhicule
J'ai loué un véhicule utilitaire chez "déménager seul", état des lieux ok, pendant le trajet quelqu'un a bousculé le rétroviseur et cassé le petit voyant lumineux de celui-ci. Lorsque j'ai rendu le véhicule, la personne qui a établi l'état des lieux m'a dit q...
Département : Seine-Saint-Denis (93)
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Arnaque
Vente / achat / réparation d'un véhicule
J'ai loué un véhicule utilitaire chez "déménager seul", état des lieux ok, pendant le trajet quelqu'un à bousculé le rétroviseur et cassé le petit voyant lumineux de celui-ci. Lorsque j'ai rendu le véhicule, la personne qui a établi l'état des lieux m'a dit ...
Département : Seine-Saint-Denis (93)
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