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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de la consommation

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Réservation d'un véhicule d'occasion
Annulation de commande et de contrat

Réservation d'une voiture occasion à 6000 Euros chez un concessionnaire sous garantie de réparation. 2 mois d'attente après et plusieurs travaux fait sur la voiture, le vendeur ne veut plus la vendre au prix initial car selon lui il n'a plus de marge. lors de la ré...

Par Kafo
Département : (97)
Question posée le 04/12/2014
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Litige avec une compagnie aérienne
Litige avec une agence de voyage

Bonjour, J'ai ouvert un dossier de litige pour retard de bagages depuis aout avec une compagnie aérienne, afin d'obtenir le remboursement des premières nécessités. Après 2lettres recommandés avec les pièces justificatives originales, 3appels avec la responsab...

Par Cvaléria
Département : Nord (59)
Question posée le 02/12/2014
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Contrat signé à notre place
Litige avec votre banque

Bonjour, voilà avec mon mari nous nous sommes aperçu que notre conseillère banquaire avait signé à notre place un contrat assurance hospitalière et un contrat assurance décès en a t elle le droit ? Pouvons nous les assignés en justice pour faux en écriture cor...

Par Vivi25150
Département : Doubs (25)
Question posée le 01/12/2014
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Paiement par virement pour achat véhicule occasion particulier
Vente / achat / réparation d'un véhicule

Bonjour, J'envisage d'acheter un véhicule d'occasion récent (4mois) à un collaborateur renault. Je l'ai rencontré et j'ai essasyé le véhicule. Il m'a envoyé par mail un tableau excel "contrat de vente" avec le prix, nos adresses, les caractéristiques du véh...

Par Mandinette
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 01/12/2014
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Validité
Vente / achat / réparation d'un véhicule

J ai acheté il y a moins d 'un an 10 entrées dans une balneo municipale . on vient de m 'annoncer que ce n' est valable qu'un an. Aucune validité n est stipulée sur le ticket d' achat. Merci de votre réponse Cordialement

Par Alreisa
Département : Morbihan (56)
Question posée le 01/12/2014
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Litige de paiement
Annulation de commande et de contrat

quel recours possible, face à un jardinier, qui ne veut pas présenter la facture du prix des plantations, prix qui après vérification chez un pépiniériste sont beaucoup trop élevés, ces plantations on été faites sans devis, juste sur demande verbale d'avance ...

Par Lwx258
Département : Paris (75)
Question posée le 28/11/2014
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Bonjour, Je viens vers vous aujourd'hui car j'ai un problème avec ma banque et j'ai besoin d'aide. Voilà, j'ai contracté un prêt étudiant en 2008 un prêt OSEO avec l'Etat qui se porte garant : 10 000 euros (montant total avec assurance et intérêts : 13000. J...

Par Odrey
Département : Vendée (85)
Question posée le 28/11/2014
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bonjour, j'ai monté un dossier de surendettement accepté par la banque de France. Cependant, je dois des droit d'obsèques d'un montant de 1900 euros qui devait faire partie du dossier de surendettement. Mais depuis peu, la partie adverse veut sortir cette dette du ...

Par Louise444
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 28/11/2014
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Chèque falsifier de surcharges
Litige avec votre banque

Bonsoir,alors voilà j'ai déposer un chèque d'une somme de 3106€ sur mon compte le 06/11/2014 et le 21/11/2014 il y à une reprise de chèque sur mon compte alors j'ai appeler la banque pour demander ce qui ce passe ils m'ont dit que le chèque était falsifier de s...

Par Seb
Département : Essonne (91)
Question posée le 27/11/2014
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Bonjour, j'ai un courtier en prévoyance santé. celui ci m'a fait signer un contrat de mutuelle santé pour l'année 2015-2016. Aujourd'hui je voudrais annulé se contrat qui ne correspond plus a mes besoins. Mon courtier ne veut pas rompre le contrat. comment puis-je...

Par Virgibess
Département : Var (83)
Question posée le 26/11/2014
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