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Questions - réponses : Droit de la consommation
Votre problème concerne un prêt à la consommation ou un rachat de crédit ? La résiliation d'un abonnement téléphone, internet ou autre ? Une arnaque sur internet ou une demande de remboursement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la consommation, sous 72 heures.
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Location d un véhicule utilitaire
Annulation de commande et de contrat
bonjour , une commande d un véhicule utilitaire a été passer auprès d une société spécialisé le mercredi 17 décembre , alors bien sûr le montant de cette commande ainsi que la caution a été versé deux jour plus tard j ai voulu annuler cette commande la pers...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Qualification d'un vendeur sur internet
Achat sur Internet
Bonjour, J'ai acheté un livre ancien sur internet (60€). Le vendeur avait 1300 évaluations, (donc autant de ventes et probablement davantage) il disposait d'une boutique et d'un règlement spécifique qui autorisait les retours sans conditions. Je pensais avoir aff...
Département : Nord (59)
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Dois-je payer ce qui ne m'était pas réclamé avant incident ?
Achat sur Internet
Bjr, J’ai commandé sur Internet certains produits et réglé en ligne la facture, dont on m’a accusé réception. Les produits m’ont été livrés. L’un d’entre eux était défectueux, j’en ai demandé le remplacement. Après un long délai n’ayant touj...
Département : Ardèche (7)
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Assurance protection juridique a ma banque
Litige avec votre banque
Bonjour, J'ai souscris auprès de ma banque un contrat de protection juridique qui a pour date anniversaire le 23 septembre.je viens de le résilier car je clôture mon compte et je change de banque.Cette banque me dit que je doit payer cette assurance jusqu'à la date ...
Département : Côte-d'Or (21)
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Violation secret professionnel?
Litige avec votre banque
Madame, Monsieur, si l'on confie une chose à son conseillé financier, ce dernier a t'il le droit d'invoquer cet échange un jour lors d'un litige avec la banque ou y a t'il violation du secret professionnel? Merci de votre réponse.
Département : Paris (75)
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Dossier de surendettement
Surendettement
Bonjour, mon dossier de surendettement à été accepté et les dettes gelée pendant 2 ans, 1 de mes créancier continue à réclamer la dette et à faire augmenter les intérêts.ont ils le droits de le faire? Quels sont les recours possible sachant qu'ils sont inclu...
Département : Finistère (29)
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Remboursement achat sur site canadien
Annulation de commande et de contrat
Bonjour, je souhaite annuler une commande faite sur un site internet Canadien et demander le remboursement. Sont t'ils soumis au même droit qu'en France quand ils fournissent des clients Français ? Actuellement ils ne veulent pas me rembourser ni récupérer...
Département : Manche (50)
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Arnaque location de véhicule
Vente / achat / réparation d'un véhicule
J'ai loué un véhicule utilitaire chez "déménager seul", état des lieux ok, pendant le trajet quelqu'un a bousculé le rétroviseur et cassé le petit voyant lumineux de celui-ci. Lorsque j'ai rendu le véhicule, la personne qui a établi l'état des lieux m'a dit q...
Département : Seine-Saint-Denis (93)
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Arnaque
Vente / achat / réparation d'un véhicule
J'ai loué un véhicule utilitaire chez "déménager seul", état des lieux ok, pendant le trajet quelqu'un à bousculé le rétroviseur et cassé le petit voyant lumineux de celui-ci. Lorsque j'ai rendu le véhicule, la personne qui a établi l'état des lieux m'a dit ...
Département : Seine-Saint-Denis (93)
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Demande de remboursement courts de tennis
Annulation de commande et de contrat
J'ai inscrit mon fils à une formule de 30 courts collectifs de tennis pour la saison 2014 2015 aupres de l'association X. J'ai rempli un bulletin d'inscription n'indiquant rien en matière de conditions générales de vente et j'ai payé l'intégralité des 650€ dem...
Département : Hauts-de-Seine (92)
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- Mme FLORENCE LabasqueJuriste92000 Nanterre
- Me BEHEULIERE ChristopheAvocat75017 Paris
- Mme PLANES GabrielleMediateur75002 Paris
- Me PESCAY AngéliqueAvocat77300 Fontainebleau
- Me PRIGENT JulienAvocat75008 Paris
- Me HADDAD SabineAvocat75006 Paris
- Me FRASSON VanessaAvocat91000 Evry
- Me MOUSSA OlivierAvocat69002 Lyon
- M. RABOT AlainJuriste31400 Toulouse
- Me YADAN PESAH CarolineAvocat75007 Paris
- Me FERCHA KamelAvocat06000 Béjaia , sétif
- Me SDIRI NizarAvocat01002 Tunis
- Me MICHEL StéphaneAvocat75008 Paris
- Mme VALLEE Marie-agnèsJuriste06210 Mandelieu
- Me ROCHE LionelAvocat69442 Lyon cedex 03
- Me BRABANT PatrickAvocat75001 Paris
- Me AMAR YaelAvocat75016 Paris
- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise
- Mme HONDEMA-MOKRANE FairouzJuriste33000 Bordeaux
- Me TROUPEL PierreHuissier30400 Villeneuve-les-avignon
- Me COUCHOUX StéphaneAvocat92200 Neuilly-sur-seine
- M. DJAFARI ModjtabaJuriste19587 Teheran
- Me CARBUCCIA IsabelleAvocat75003 Paris
- Me BONNET NicolasAvocat69100 Villeurbanne
- Me GLIOTT NAOURI YaelleAvocat94160 Saint-mande
- Me GRÉ YannAvocat94000 Créteil
- Me KOUBBI HervéAvocat78400 Chatou
- Me MEDDEB MounirAvocat75001 Paris
- Me DE LA PORTE DES VAUX EmilieAvocat38000 Grenoble
- Me CRAUSER OlivierAvocat75008 Paris
- Me PARMENTIER MarineAvocat75008 Paris
- Me TOUATI Jean-philippeAvocat75008 Paris
- Me CANTON GONZALEZ OrlandoAvocat73000 Chambery
- Me TRENNEC Jean-yvesAvocat77100 Meaux
- Me MORY CharlotteAvocat33700 Merignac
- Me BEM AnthonyAvocat75008 Paris
- Me POUJADE CorinneAvocat93500 Pantin
- Me PERRY ChristopheHuissier35270 Combourg
- Me PESCHAUD HenriAvocat75014 Paris
- Me DUBOIS MaïlysAvocat37000 Tours ou loches
- Me GUILMAIN Pierre-olivierAvocat59650 Villeneuve d'ascq
- Me HANACHOWICZ RémiAvocat69006 Lyon
- Me NDIAYE DembaAvocat14000 Caen
- Me HAMOUI AlbertAvocat75010 Paris
- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles
- Me BRUNET-LECOMTE GrégoireAvocat69003 Lyon
- Me BLANCHET MAGON QuentinAvocat35000 Rennes
- M. DA SILVA ThierryMediateur33230 Chamadelle
- M. VASSEUR DanielSyndicaliste62600 Berck sur mer
- M. CHARON Jean-louisMediateur11700 Castelnau d'aude
- Me PASSANANTE Jean-philippeAvocat13857 Aix-en-provence cedex 03
- Me CANINI ClaudiaAvocat31000 Toulouse