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Questions - réponses : Droit de la consommation

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Bonjour,je souhaiterai savoir comment ça se passe quand on a une note à régler,que le propriétaire a vendu au 1er du moi et que j'ai reçu mes indemnités (AT) le 03 du moi?A qui je dois la payée? au nouveau propriétaire,à l’ancien ou personne(rentre dans les p...

Par Carlito 1707
Département : Ain (1)
Question posée le 24/03/2015
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Frais de rétention de véhicule
Litige avec votre compagnie d'assurance

Bonjour, suite à un accident de la route ou je suis 100% responsable survenu en 11/2013, mon véhicule a été emmené dans un garage à la demande de la gendarmerie (plus en état de rouler). J'ai reçu le rapport de l'expert au bout de trois mois.Les travaux sont...

Par Tsigalko222
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 22/03/2015
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Opérateur telephonique orange
Litige avec un opérateur telecom (internet, téléphonie, satellite...)

Bonjour, je viens à vous pour m'aider, voilà je vous explique le 08/08/2015 je suis licencié en CDI, j'ai donc fais une demande de resiliation anticipé pour motif légitime. Orange me répond par courrier positivement, entre temps je demande de basculer en mobicarte...

Par Xennata
Département : Loire (42)
Question posée le 21/03/2015
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Probleme facture eau
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)

Propriétaire d'un appartement depuis 4 ans, je viens d'apprendre que l'eau n'était pas comprise dans les charges contrairement à ce que m'avait dit l'ancien propriétaire. Je n'ai jamais reçu de facture et je viens de m'apercevoir que le compteur ne fonctionne pas,...

Par Kazan
Département : Puy-de-Dôme (63)
Question posée le 20/03/2015
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Sur l 'article de loi prescription
Crédit à la consommation

bonjour monsieur je doit 400 euros a une auto école depuis 2005. la loi dit que je ne suis plus redevable de ma dette, auto ecole me veut pas me redonné mon dossier il mon demander qu'un avocat leur fasse un courrier pour me le restituer que dis je faire

Par Cecilia
Département : Charente-Maritime (17)
Question posée le 20/03/2015
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Sur l 'article de loi prescription
Crédit à la consommation

bonjour monsieur je doit 400 euros a une auto école depuis 2005. la loi dit que je ne suis plus redevable de ma dette, auto ecole me veut pas me redonné mon dossier il mon demander qu'un avocat leur fasse un courrier pour me le restituer que dis je faire

Par Cecilia
Département : Charente-Maritime (17)
Question posée le 19/03/2015
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Immatriculer une moto "bien sans maître"
Vente / achat / réparation d'un véhicule

Bonjour, Une moto 50cc en état de délaissement depuis plus de 10 ans se trouvait dans le parking véhicules commun de ma résidence quand le concierge décida de la jeter aux ordures. J'ai récupéré celle-ci d'un commun accord avec lui ayant entendu parlé de la ...

Par Warren
Département : Gironde (33)
Question posée le 18/03/2015
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Réservation de voyage avec le ce
Litige avec une agence de voyage

Bonjour J'ai reservé par le biais de mon CE un voyage. Lorsque que j'ai visionné sur le site transavia le prix facture de mon billet d'avion et lorsque je me suis renseignée sur le prix pratiqué pour mes prestations à l'hôtel, il s'avère qu'une difference de ...

Par Isabel
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 18/03/2015
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ayant eu des difficultés bancaire j ai du faire un dossier BDF. Mon conseiller bancaire ma donner un rdv a l issu de la décision et ma clairement dit que fallait que je reunisse la somme du decouvert avant les deux ans que sinon sa serait les huissiers qui s occuperai...

Par Patountom
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 17/03/2015
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. obligation de traduction
Litige avec votre banque

Je"traduit" en anglais pour des amis qui ont acheté une maison. Ils ont eu des problèmes de santé, donc nous essayons par les assurances pour les remboursements de l'emprunt immobilier. Toutefois, n-y-a-t-il aucune obligation légale pour les banques de fournir les d...

Par Buster
Département : Côtes-d'Armor (22)
Question posée le 17/03/2015
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