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Questions - réponses : Droit de la consommation
Votre problème concerne un prêt à la consommation ou un rachat de crédit ? La résiliation d'un abonnement téléphone, internet ou autre ? Une arnaque sur internet ou une demande de remboursement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la consommation, sous 72 heures.
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A qui régler une note quand le propiétaire a vendu
Crédit à la consommation
Bonjour,je souhaiterai savoir comment ça se passe quand on a une note à régler,que le propriétaire a vendu au 1er du moi et que j'ai reçu mes indemnités (AT) le 03 du moi?A qui je dois la payée? au nouveau propriétaire,à l’ancien ou personne(rentre dans les p...
Département : Ain (1)
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Frais de rétention de véhicule
Litige avec votre compagnie d'assurance
Bonjour, suite à un accident de la route ou je suis 100% responsable survenu en 11/2013, mon véhicule a été emmené dans un garage à la demande de la gendarmerie (plus en état de rouler). J'ai reçu le rapport de l'expert au bout de trois mois.Les travaux sont...
Département : Seine-et-Marne (77)
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Opérateur telephonique orange
Litige avec un opérateur telecom (internet, téléphonie, satellite...)
Bonjour, je viens à vous pour m'aider, voilà je vous explique le 08/08/2015 je suis licencié en CDI, j'ai donc fais une demande de resiliation anticipé pour motif légitime. Orange me répond par courrier positivement, entre temps je demande de basculer en mobicarte...
Département : Loire (42)
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Probleme facture eau
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)
Propriétaire d'un appartement depuis 4 ans, je viens d'apprendre que l'eau n'était pas comprise dans les charges contrairement à ce que m'avait dit l'ancien propriétaire. Je n'ai jamais reçu de facture et je viens de m'apercevoir que le compteur ne fonctionne pas,...
Département : Puy-de-Dôme (63)
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Sur l 'article de loi prescription
Crédit à la consommation
bonjour monsieur je doit 400 euros a une auto école depuis 2005. la loi dit que je ne suis plus redevable de ma dette, auto ecole me veut pas me redonné mon dossier il mon demander qu'un avocat leur fasse un courrier pour me le restituer que dis je faire
Département : Charente-Maritime (17)
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Sur l 'article de loi prescription
Crédit à la consommation
bonjour monsieur je doit 400 euros a une auto école depuis 2005. la loi dit que je ne suis plus redevable de ma dette, auto ecole me veut pas me redonné mon dossier il mon demander qu'un avocat leur fasse un courrier pour me le restituer que dis je faire
Département : Charente-Maritime (17)
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Immatriculer une moto "bien sans maître"
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Bonjour, Une moto 50cc en état de délaissement depuis plus de 10 ans se trouvait dans le parking véhicules commun de ma résidence quand le concierge décida de la jeter aux ordures. J'ai récupéré celle-ci d'un commun accord avec lui ayant entendu parlé de la ...
Département : Gironde (33)
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Réservation de voyage avec le ce
Litige avec une agence de voyage
Bonjour J'ai reservé par le biais de mon CE un voyage. Lorsque que j'ai visionné sur le site transavia le prix facture de mon billet d'avion et lorsque je me suis renseignée sur le prix pratiqué pour mes prestations à l'hôtel, il s'avère qu'une difference de ...
Département : Hauts-de-Seine (92)
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Pression subi par mon conseiller financier
Litige avec votre banque
ayant eu des difficultés bancaire j ai du faire un dossier BDF. Mon conseiller bancaire ma donner un rdv a l issu de la décision et ma clairement dit que fallait que je reunisse la somme du decouvert avant les deux ans que sinon sa serait les huissiers qui s occuperai...
Département : Alpes-Maritimes (6)
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. obligation de traduction
Litige avec votre banque
Je"traduit" en anglais pour des amis qui ont acheté une maison. Ils ont eu des problèmes de santé, donc nous essayons par les assurances pour les remboursements de l'emprunt immobilier. Toutefois, n-y-a-t-il aucune obligation légale pour les banques de fournir les d...
Département : Côtes-d'Armor (22)
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