Quel est le véritable propriétaire d'un véhicule
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Quel est le propriétaire d'un véhicule, en l'espèce une motocyclette 1000cm3.
Acheté à mon amie, il y a deux ans, versement de la somme totale par chèque, depuis ce jour, nous ne sommes plus ensemble. nous n'avons pas fait de certificat de vente, et de ce fait la carte-grise est toujours en son nom. elle ne veux pas faire les documents pour finaliser et régulariser la situation. la moto est chez elle, et cadenassée. les clefs sont en sa possession ainsi que la carte grise, objets qu'elle ma subtilisée à mon insu à mon domicile.
Quel est mon droit ? pénale (existence d'une infraction ou civil?) Qui est le proprio? celui qui a son nom sur la carte grise? celui qui la payé , sachant que je l'assure depuis 02 ans en mon nom ?
Question posée le 22/06/2016
Par Banzai27
Département : Eure (27)
Par Mathieu WEYGAND (Avocat)
Cher Monsieur,
Pouvez-vous m'adresser les éléments de votre dossier par courrier ou mail (copie de vos extraits bancaires où apparaissent le règlement de la moto, copie du certificat d'assurance) ?
Votre dossier est un cas d'école en droit des biens. A réception de vos documents, je pourrais sommer votre ex amie de vous restituer le véhicule, même si en fait de meubles la possession vaut titre.
Dans votre attente,
Bien cordialement
Mathieu WEYGAND
Avocat,
Cabinet ANSTETT-PAVOLINI Avocats associés
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67100 Strasbourg
Tel.: 03 88 40 56 10
Fax: 03 88 66 12 53
Case palais : 304
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