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Questions - réponses : Droit de la consommation
Votre problème concerne un prêt à la consommation ou un rachat de crédit ? La résiliation d'un abonnement téléphone, internet ou autre ? Une arnaque sur internet ou une demande de remboursement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la consommation, sous 72 heures.
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Validité d´un bon de commande
Annulation de commande et de contrat
Bonjour, après avoir signé un compromis de vente pour un terrain et déposé un permis de construire nous avons été chez un cuisiniste chez qui nous avons signé un bon de commande et fait un chèque d´accompte. Un mois après nous recevons une réponse de la mair...
Département : Pyrénées-Orientales (66)
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Erreur de diagnostic d'une panne de véhicule
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Bonjour, Je me permets de vous contacter car je souhaiterais avoir des informations sur un recours possible. En effet, j'ai acheté un véhicule Mazda d'occasion en juin 2015 à un montant de 7000€. En janvier 2016, je rencontre un problème sérieux avec la voiture....
Département : Nord (59)
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Assurance des artisans mnra
Litige avec votre compagnie d'assurance
bonsoir je voulais savoir en 2011 j etais en liquitation judiciare et j avais une assurance mutuelle pour les artisans(mnra) je versais un montant tous les mois, je voudrais cloturer ce contrat et recuperer les fonds est ce possible ? COMBIEN DE TEMPS APRES LA LIQUITATI...
Département : Haute-Garonne (31)
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Prescription recouvrement facture eau par trésor public.
Crédit à la consommation
Madame, Monsieur, Le Trésor Public me réclame le réglement d'une facture d'eau à l'aide de courrier de rappel non recommandé. J'ai sollicité un duplicata mais T.P. indiqué ne plus être en possession de ladite facture datant de 2004 ! Le T.P. m'a accordé un éch...
Département : Aisne (2)
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Atteinte à la vie privée
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Bonjour, j'ai récemment dû emmener ma voiture dans un garage pour établir un devis avant réparation. Or quelques heures plus tard, le garagiste qui s'est occupé de ma voiture m'a retrouvée sur Facebook pour m'envoyer un message vraiment déplacé m'invitant à dé...
Département : Côte-d'Or (21)
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Droit de rétractation suite a un achat par démarchage
Annulation de commande et de contrat
bonjour , suite a un achat fait auprès d'un commercial à notre domicile , achat de divers photos de naissance et albums. nous devons recevoir la commande en plusieurs fois / plusieurs colis. Le paiement s'effectue en plusieurs fois. le commercial nous a juste lai...
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
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Valeur juridique d'un erratum rajoute a l'accueil et sur le site apres
Achat sur Internet
bonjour, dans le prospectus alinéamania du 21/09 au 04/102016, 56 produits sont 100% rembourses. Dans les conditions générales de vente, rien ne stipulait qu'on ne pouvait pas réutilisé la cagnotte dès le lendemain pour reprendre des produits 100% rembourses. L'...
Département : Essonne (91)
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Operateur internet
Litige avec un opérateur telecom (internet, téléphonie, satellite...)
bonjour UEM a t il le droit d'avoir le monopole sur la télévision dans certaines régions sans qu'on ai le droit de changer d'opérateur merci pour votre réponse
Département : Moselle (57)
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Temoignage sur un blog repris dans un livre
Achat sur Internet
Bonjour, Ma fille était dans une ecole, laquelle m'a demandée de faire un temoignage sur son blog. Je vois que la directrice a utilisé ce témoignage qui était sur son site, pour alimenter son livre; a t'elle le droit de le faire sans demander l'autorisation? Merc...
Département : Paris (75)
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Lremboursement cheques
Litige avec votre banque
bonjour la banque de ma fille a payé des cheques alors que sa signature a ete grossierement imité je precise qu'elle avait porté plainte pour vol de chequier a la gendarmerie peut elle reclamer le remboursement des sommes debitées?
Département : Alpes-Maritimes (6)
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- Mme HONDEMA-MOKRANE FairouzJuriste33000 Bordeaux

- Me MORY CharlotteAvocat33700 Merignac

- Me BEHEULIERE ChristopheAvocat75017 Paris

- Me BLANCHET MAGON QuentinAvocat35000 Rennes

- Me TRENNEC Jean-yvesAvocat77100 Meaux

- Mme VALLEE Marie-agnèsJuriste06210 Mandelieu

- M. RABOT AlainJuriste31400 Toulouse

- Me PERRY ChristopheHuissier35270 Combourg

- Me BEM AnthonyAvocat75008 Paris

- Me BRUNET-LECOMTE GrégoireAvocat69003 Lyon

- Me TROUPEL PierreHuissier30400 Villeneuve-les-avignon

- Me NDIAYE DembaAvocat14000 Caen

- Me GRÉ YannAvocat94000 Créteil

- Me GUILMAIN Pierre-olivierAvocat59650 Villeneuve d'ascq

- Me ROCHE LionelAvocat69442 Lyon cedex 03

- Me HANACHOWICZ RémiAvocat69006 Lyon

- Mme FLORENCE LabasqueJuriste92000 Nanterre

- Me COUCHOUX StéphaneAvocat92200 Neuilly-sur-seine

- Me AMAR YaelAvocat75016 Paris

- Me KOUBBI HervéAvocat78400 Chatou

- Me FERCHA KamelAvocat06000 Béjaia , sétif

- M. VASSEUR DanielSyndicaliste62600 Berck sur mer

- Me PESCAY AngéliqueAvocat77300 Fontainebleau

- Me MICHEL StéphaneAvocat75008 Paris

- Me CARBUCCIA IsabelleAvocat75003 Paris

- Me BRABANT PatrickAvocat75001 Paris

- Me FRASSON VanessaAvocat91000 Evry

- Me MOUSSA OlivierAvocat69002 Lyon

- Me DE LA PORTE DES VAUX EmilieAvocat38000 Grenoble

- Me HAMOUI AlbertAvocat75010 Paris

- Me MEDDEB MounirAvocat75001 Paris

- Me YADAN PESAH CarolineAvocat75007 Paris

- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise

- Me CANINI ClaudiaAvocat31000 Toulouse

- Me PESCHAUD HenriAvocat75014 Paris

- Me PARMENTIER MarineAvocat75008 Paris

- Me BONNET NicolasAvocat69100 Villeurbanne

- Me DUBOIS MaïlysAvocat37000 Tours ou loches

- M. DJAFARI ModjtabaJuriste19587 Teheran

- Mme PLANES GabrielleMediateur75002 Paris

- Me POUJADE CorinneAvocat93500 Pantin

- Me SDIRI NizarAvocat01002 Tunis

- Me CRAUSER OlivierAvocat75008 Paris

- Me TOUATI Jean-philippeAvocat75008 Paris

- Me CANTON GONZALEZ OrlandoAvocat73000 Chambery

- Me PASSANANTE Jean-philippeAvocat13857 Aix-en-provence cedex 03

- M. DA SILVA ThierryMediateur33230 Chamadelle

- M. CHARON Jean-louisMediateur11700 Castelnau d'aude

- Me HADDAD SabineAvocat75006 Paris

- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles

- Me GLIOTT NAOURI YaelleAvocat94160 Saint-mande

- Me PRIGENT JulienAvocat75008 Paris









