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Questions - réponses : Droit de la consommation
Votre problème concerne un prêt à la consommation ou un rachat de crédit ? La résiliation d'un abonnement téléphone, internet ou autre ? Une arnaque sur internet ou une demande de remboursement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la consommation, sous 72 heures.
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Est-il légal d'obliger certains clients à déposer leur sac à dos?
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Bonjour, le magasin Franprix le plus proche de chez moi oblige les clients masculins UNIQUEMENT à déposer leur sac à dos à l'entrée dans un coin du magasin, sans consignation ni surveillance particulière. Il est évident que le vigile ne puisse pas se souvenir exa...
Département : Seine-Saint-Denis (93)
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Levée de séquestre biens mobiliers
Surendettement
Bonjour, Suite à un impayé de loyer avec résiliation de bail(11/09/2013) et expulsion mon bailleur(bailleur public) a, par voie d'huissier, fait mettre mes meubles et affaires personnelles sous séquestre. J'avais déposé un dossier de surendettement et le juge vie...
Département : Calvados (14)
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Comment faire interompe uncontra pas encor honorée
Litige avec votre compagnie d'assurance
comment intèrompe un contra qui débutera en janvier et que la personne a tous fait pour que je signe le contra merci de votre réponse
Département : Morbihan (56)
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Bon de commande
Achat sur Internet
Bonjour Pour un achat en ligne : Quand est ce que je dois recevoir mon bon de commande?? Suite au paiement? ou bien suite à la validation de la commande?
Département : Paris (75)
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Frais bancaire
Litige avec votre banque
Bonjour Alors voilà je suis cliente a la caisse d épargne est en 2mois j ai eu plus de 200€ de frais bancaire 13,50€ pour des lettre info rejet de chèque et des commission d intervention 8€ plusieurs fois une fois 22€ et une fois 24€ n'ont il pas une limi...
Département : Bas-Rhin (67)
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Paiement charpente
Annulation de commande et de contrat
J'ai réalisé une étude technique concernant la construction d'un bâtiment en bois il y a de cela 3 ans ( étude technique que j'ai reglé 4000 euros) mais je n'ai pas pu concrétisé ce projet car le permis de construire n'a pas été validé. Un bon de commande ava...
Département : Haute-Loire (43)
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Remboursement
Achat sur Internet
Bonjour, Le 12 Octobre 2016 j'ai acheté une machine à laver BEKO en argent 8kg sur cdiscount. Cet achat est pour une amie qui ne pouvait le faire elle même, cependant elle devait me le rembourser chaque mois car j'ai fais un paiements en 4 fois sans frais. L'ennui...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Vente vehicule à l'etranger
Vente / achat / réparation d'un véhicule
bonjour j'habite en Loire Atlantique, J'ai une voiture d'occasion à vendre et un particulier belge résident à Bruxelles souhaite acheter mon véhicule! dois je fournir un certificat de contrôle technique ? Y a t il des formalités et/ou déclarations particulièr...
Département : Loire-Atlantique (44)
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Mutuelle obligatoire
Litige avec votre compagnie d'assurance
je suis intérimaire (santé) mon employeur m a dit qu ayant plus de 400h j étais affiliée obligatoirement donc j ai résilié mon autre mutuelle mais eux m ont assigné par intrus justifia à leur règle 751 e91 en me disant que je n ét...
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
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Injonction de payer contre une entreprise en rj
Annulation de commande et de contrat
Bonjour, J'ai fais appel à un mandataire automobile pour l'achat d'un véhicule. Finalement je n'ai jamais eu ce véhicule. j'ai donc demandé à annuler le contrat. Le mandataire a commencé à me rembourser et puis plus rien. Au final, il me doit encore 1760 euros....
Département : (97)
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