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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de la consommation

Votre problème concerne un prêt à la consommation ou un rachat de crédit ? La résiliation d'un abonnement téléphone, internet ou autre ? Une arnaque sur internet ou une demande de remboursement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la consommation, sous 72 heures.

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Bonjour, Suite à un impayé de loyer avec résiliation de bail(11/09/2013) et expulsion mon bailleur(bailleur public) a, par voie d'huissier, fait mettre mes meubles et affaires personnelles sous séquestre. J'avais déposé un dossier de surendettement et le juge vie...

Par Thieflo
Département : Calvados (14)
Question posée le 04/11/2016
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Comment faire interompe uncontra pas encor honorée
Litige avec votre compagnie d'assurance

comment intèrompe un contra qui débutera en janvier et que la personne a tous fait pour que je signe le contra merci de votre réponse

Par Chantal
Département : Morbihan (56)
Question posée le 03/11/2016
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Bon de commande
Achat sur Internet

Bonjour Pour un achat en ligne : Quand est ce que je dois recevoir mon bon de commande?? Suite au paiement? ou bien suite à la validation de la commande?

Par Nesrine
Département : Paris (75)
Question posée le 03/11/2016
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Frais bancaire
Litige avec votre banque

Bonjour Alors voilà je suis cliente a la caisse d épargne est en 2mois j ai eu plus de 200€ de frais bancaire 13,50€ pour des lettre info rejet de chèque et des commission d intervention 8€ plusieurs fois une fois 22€ et une fois 24€ n'ont il pas une limi...

Par Alysee67
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 01/11/2016
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Paiement charpente
Annulation de commande et de contrat

J'ai réalisé une étude technique concernant la construction d'un bâtiment en bois il y a de cela 3 ans ( étude technique que j'ai reglé 4000 euros) mais je n'ai pas pu concrétisé ce projet car le permis de construire n'a pas été validé. Un bon de commande ava...

Par Tence43190
Département : Haute-Loire (43)
Question posée le 31/10/2016
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Remboursement
Achat sur Internet

Bonjour, Le 12 Octobre 2016 j'ai acheté une machine à laver BEKO en argent 8kg sur cdiscount. Cet achat est pour une amie qui ne pouvait le faire elle même, cependant elle devait me le rembourser chaque mois car j'ai fais un paiements en 4 fois sans frais. L'ennui...

Par Yuki
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 31/10/2016
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Vente vehicule à l'etranger
Vente / achat / réparation d'un véhicule

bonjour j'habite en Loire Atlantique, J'ai une voiture d'occasion à vendre et un particulier belge résident à Bruxelles souhaite acheter mon véhicule! dois je fournir un certificat de contrôle technique ? Y a t il des formalités et/ou déclarations particulièr...

Par Yann
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 31/10/2016
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Mutuelle obligatoire
Litige avec votre compagnie d'assurance

je suis intérimaire (santé) mon employeur m a dit qu ayant plus de 400h j étais affiliée obligatoirement donc j ai résilié mon autre mutuelle mais eux m ont assigné par intrus justifia à leur règle 751 e91 en me disant que je n ét...

Par Querodo
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
Question posée le 30/10/2016
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Injonction de payer contre une entreprise en rj
Annulation de commande et de contrat

Bonjour, J'ai fais appel à un mandataire automobile pour l'achat d'un véhicule. Finalement je n'ai jamais eu ce véhicule. j'ai donc demandé à annuler le contrat. Le mandataire a commencé à me rembourser et puis plus rien. Au final, il me doit encore 1760 euros....

Par Ness
Département : (97)
Question posée le 28/10/2016
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Chantage banque
Litige avec votre banque

Bonjour, Nous souhaitons renégocier notre prêt immobilier, mais la banque nous a gentiment fait comprendre qu'il y aurait des contreparties ... Nous étions d'accord pour jouer un peu le jeu, mais le nombre de contreparties exigées est énorme, je trouve (ouvrir u...

Par Poz
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 27/10/2016
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