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Questions - réponses : Droit de la consommation
Votre problème concerne un prêt à la consommation ou un rachat de crédit ? La résiliation d'un abonnement téléphone, internet ou autre ? Une arnaque sur internet ou une demande de remboursement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la consommation, sous 72 heures.
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Opposition chèque arnaque?
Annulation de commande et de contrat
Bonjour, voici ma situation: Hier, 2 personnes sont venues me vendre des fruits et légumes chez moi. Ils ont fait en fonction de ma consommation. J'ai payé par chèque contre un bon de commande. Je trouvais que ça faisait beaucoup donc j'ai calculé et il s'avère q...
Département : Haute-Savoie (74)
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Colis perdu
Achat sur Internet
J'ai expédié un colis valeur 130 € + payés par le destinataire, 10 € de frais d'envoi sans assurances. J'ai encaissé les 140 € M R a perdu et classé le colis en "avarie". Indemnité proposée 25 €. QUI doit indemniser le destinataire et de quel...
Département : Seine-et-Marne (77)
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Devis - bon de commande - promo - recours
Vente / achat / réparation d'un véhicule
j'ai validé un devis pour des fenêtres à moins de 15 jours d'une promotion que le vendeur m'assurait ne pas connaître. Le chèque d’acompte donné le même jour, a été encaissé dès le lendemain du démarrage de la promotion. J'ai alerté le vendeur de ce fait ...
Département : Oise (60)
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Comment puis je faire appliquer la loi au sein de ce préjudice ?
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Si j'envoie un objet en réparation en étant sous garantie (dans une enseigne comme Fnac par exemple). On me dis que mon objet me sera remis réparé d'ici 2 semaines. Si le délai dépasse les 7 semaines, que les vendeurs et responsables n'ont pas plus d'informations ...
Département : Paris (75)
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Consultation sur un différend bancaire
Litige avec votre banque
Cher Monsieur/Madame: Je veux traiter avec vous pour commenter un litige transfrontalier causé par une branche de la Société Générale de Paris. Parce que la banque en faute se trouve en Afrique, je veux savoir si le Tribunal de Première Instance de Pari...
Département : (20)
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Remboursement objet renvoyé suite rétractation et arrivé dégradé
Achat sur Internet
Bonjour, Suite à une demande de rétractation concernant l’achat d’un vélo électrique sur un site de vente en ligne, j’ai fais repartir ce vélo par colis par l’intermédiaire d’un transporteur choisi par le vendeur. Le vélo est parvenu à destination HS. ...
Département : Hérault (34)
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Contrôle technique
Vente / achat / réparation d'un véhicule
le centre de contrôle technique ne veut plus prendre en charge mon devis Celui ci avait oublié d'indiquer la casse des feux anti-brouillards sur le véhicule fait le 1/08/2016. J'ai acheté le véhicule le 10/08/2016 auprès de Alcopa (centre de ventes aux enchèr...
Département : Puy-de-Dôme (63)
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Rachat de prets immobilier
Litige avec votre banque
Lors d'une négociation d'un rachat de prêt immobilier par la banque qui détient ce même prêt immobilier, le banquier nous a fait une proposition de taux avant de se rétracter et nous propose désormais une offre moins intéressante. Est-ce que la proposition in...
Département : Loire (42)
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Titre executoire
Crédit à la consommation
Bonjour,nous avons réglé une dette à un huissier liée à un crédit conso .avec une injonction en notre faveur maintenant cet huissier nous parle d un titre exécutoire et nous demande 787€ ,quand on lui demande de nous fournir ce titre exécutoire ,il ne veut pas...
Département : Aube (10)
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Conditions remboursement d'une avance pour un produit
Annulation de commande et de contrat
Bonjour, J'ai donné une avance de 100€ à un magasin pour acheter un produit (un appareil photo de 4000€) pour qu'il le commande. Malheureusement je ne pourrai finalement pas l'acheter. Le magasin refuse de me rembourser les 100€ ou de me faire un petit avoir...
Département : Hauts-de-Seine (92)
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