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Questions - réponses : Droit de la consommation
Votre problème concerne un prêt à la consommation ou un rachat de crédit ? La résiliation d'un abonnement téléphone, internet ou autre ? Une arnaque sur internet ou une demande de remboursement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la consommation, sous 72 heures.
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Vente copie lego (compatible) sur ebay
Achat sur Internet
Bonjour, En tant que Auto-entrepreneur je souhaiterais mettre en vente sur ebay des figurines (copie de LEGO STAR WARS) mais sans stipulé sur l'annonce qu'il s'agit de LEGO Exemple du titre du produit : Lot 8 figurines STAR WARS REVEIL DE LA FORCE force awakens ...
Département : Val-de-Marne (94)
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Annuler un devis accepté
Annulation de commande et de contrat
Bonjour, J'ai accepté un devis d'une entreprise dont je n'ai plus aucune nouvelle. J'aimerais donc annulé ce devis. Quel est la marche à suivre ? Historique : Je reçois un devis début août valable 3 mois. Je l'accepte le 22 septembre sans verser d'acompte. ...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Installation photovoltaïque
Annulation de commande et de contrat
suite signature d'un contrat avec une société d'installation photovoltaïque, il s'avère que, le jour de l'installation, la mise en œuvre est irréalisable pour raisons techniques. Nous envoyons une lettre recommandée avec AR le lendemain sans réponse à ce jour....
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Remboursement
Annulation de commande et de contrat
ma fille est rentrée dans une école privée sur paris ou les cours ne correspondent pas au programme proposé (contenu, horaires), certains cours annulés ou "bouche trou" du coup, elle est complètement démotivée et déprime ce qui nous inquiéte beaucoup on aime...
Département : Calvados (14)
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Remboursement anticipé banque
Litige avec votre banque
Bonjour, ma banque a fait par erreur un remboursement anticiper d'un pret automobile. Il s'en sont rendu compte mais il n'y as plus aucunes traces de ce pret sur mon compte et ni chez eux. Hors je suis toujours prélevé mensuellement et il me disent que c'est normaleme...
Département : Charente-Maritime (17)
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Erreur teg sur emprunt
Litige avec votre banque
Bonjour, Ayant été contacté par la société clark and spencer pour l étude de mon dossier d emprunt et une éventuelle erreur de TEG, celle-ci m a répondu qu il y a bien eu une erreur et que la banque me doit au moins 30 000 euros. Je souhaiterai connaitre ce ...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Remboursement sur internet
Achat sur Internet
Je viens de retourner une veste que j'avais commandé sur un site internet car elle était trop petite , ce que j'ai indiqué sur le formulaire de renvoie , le site m'a donc fait un avoir pour que je puisse recommander cette veste ( dans une taille plus grande). Cepend...
Département : Haut-Rhin (68)
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Arnaque aux frais d'expedition
Achat sur Internet
Je commande 11 livres d'occasion au vendeur "momox" sur le site Amazone.fr. La facture est de 51,37 euros dont 32,89 euros pour les frais d'envoi (3 euros par livre). Je demande à momox à ce que l'envoi soit fait en un seul paquet et à ce que les frais d'expédition ...
Département : Val-de-Marne (94)
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Est-il légal d'obliger certains clients à déposer leur sac à dos?
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Bonjour, le magasin Franprix le plus proche de chez moi oblige les clients masculins UNIQUEMENT à déposer leur sac à dos à l'entrée dans un coin du magasin, sans consignation ni surveillance particulière. Il est évident que le vigile ne puisse pas se souvenir exa...
Département : Seine-Saint-Denis (93)
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Levée de séquestre biens mobiliers
Surendettement
Bonjour, Suite à un impayé de loyer avec résiliation de bail(11/09/2013) et expulsion mon bailleur(bailleur public) a, par voie d'huissier, fait mettre mes meubles et affaires personnelles sous séquestre. J'avais déposé un dossier de surendettement et le juge vie...
Département : Calvados (14)
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- Me CARBUCCIA IsabelleAvocat75003 Paris
- Me CANINI ClaudiaAvocat31000 Toulouse
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- Me GUILMAIN Pierre-olivierAvocat59650 Villeneuve d'ascq
- Me GRÉ YannAvocat94000 Créteil