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Questions - réponses : Droit de la consommation

Votre problème concerne un prêt à la consommation ou un rachat de crédit ? La résiliation d'un abonnement téléphone, internet ou autre ? Une arnaque sur internet ou une demande de remboursement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la consommation, sous 72 heures.

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En plus des remboursement mensuel ai je droit a des dommages interêts
Litige avec un opérateur telecom (internet, téléphonie, satellite...)

Abonné à Free je suis resté du 10/2/2012 au 29/05/2012 sans connexion internet, sans télévision sans téléphone.Free me rembourse 66,16 € pour les 3 mois déjà prélevé ce qui est loin du compte.De plus j'ai demandé des dommages intérêts qui me sont refuse...

Par Gaston
Département : Hérault (34)
Question posée le 25/05/2012
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j'ai été démarché par une société vendant un Pack photovoltaïques+ballon thermodynamique.Ils m'informent que le photovoltaïque est à 11%de CI mais avec le pack je pourrai avoir 26% de CI.Donc,sur un CI de 16800 disponible j'obtiendrai 4200€.Je signe un contr...

Par Mick
Département : Côtes-d'Armor (22)
Question posée le 25/05/2012
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Pièces justificatives partie adverse
Annulation de commande et de contrat

Bonjour ,madame, JE DOIS BIENTÖT PASSER CHEZ LA JUGE POUR UN LITIGE entre les mains d'un huissier ; puis-je lui demander les pièces qu'ila en sa possession me concernant avant l'audience ? ET DOIT-t'il accepter de me les envoyer ;j'ai besoin d'un document pour en...

Par Bruno
Département : Paris (75)
Question posée le 24/05/2012
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Fuite joints panneaux photovoltaiques
Litige avec votre compagnie d'assurance

Suite à une infiltration d'eau dans ma maison située juste en dessous de panneaux photovoltaïques ; mon assurance m'envoie un expert qui dit que la fuite vient du joint photo donc il ne prend en charge que l'embellissement intérieur ; l'entreprise qui a fait l'insta...

Par Sylette
Département : Seine-Maritime (76)
Question posée le 24/05/2012
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Revente d'électricité
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)

Dans mon appartement(meublé avec un bail de 3 ans) il y a un indicateur de conso électricité qui ne prend pas en compte les heures creuses.Mon propriétaire relève ma conso.Je n'ai pas de compteur à mon nom.Le propriétaire a-t-il le droit de faire ses calculs?dans...

Par Pava
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
Question posée le 24/05/2012
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Piratage de ligne
Litige avec un opérateur telecom (internet, téléphonie, satellite...)

bjr, depuis qqls mois mon fournisseur internet me preleve des sommes allant de 40 e a 100 e mensuel et ce en + de ma facture initial pour la raison suivante :achat multimedia.cela fait pls fois que je les appel pour leur dire que je n'ai fait aucun achat de se type , il...

Par Jonanou
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
Question posée le 24/05/2012
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Ma banque me prélève une somme d'argent chaque mois (fluctuant entre 10 et 50 €) qui ne correspondent en aucun cas à des frais de gestion. De plus, n'ayant rien souscris dernièrement (rien depuis au moins un an, que ce soit avec mon conseiller, par téléphone...

Par Jeffdarkpoet
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 22/05/2012
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Après réception d'une commande passée par internet, l'article délivré est défectueux ou ne correspond pas à la demande initiale. Il me faut le retourner au plus vite afin de bénéficier d'une réparation ou d'un échange standard, engendrant divers frais. ...

Par Jeffdarkpoet
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 22/05/2012
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Résiliation mutuelle
Litige avec votre compagnie d'assurance

Bonjour Etant dans l'obligation de souscrire à la mutuelle de l'entreprise dans laquelle je travaille désormais, j'ai envoyé un courrier en recommandé au 30 mars 2012 à mon ancienne mutuelle afin de résilier mon contrat. La résiliation a été effectuée...

Par Vincentg
Département : Doubs (25)
Question posée le 21/05/2012
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Vice cache
Vente / achat / réparation d'un véhicule

je viens d acheter une voiture à ma fille chez un particulier. Utilisé, le véhicule a fait à peine 700 kms et le garagiste où le vl est tombé en panne indique que le moteur est mort. J'ai réussi a contacter l'ancien propriétaie de la voiture avant celui à qui j...

Par Dudu1965
Département : Corrèze (19)
Question posée le 21/05/2012
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