Droit de la consommation
Levée de séquestre biens mobiliers
Surendettement
Bonjour,
Suite à un impayé de loyer avec résiliation de bail(11/09/2013) et expulsion mon bailleur(bailleur public) a, par voie d'huissier, fait mettre mes meubles et affaires personnelles sous séquestre. J'avais déposé un dossier de surendettement et le juge vient de procéder à l'effacement de mes dettes.(jugement du 23/08/2016)
Quelles sont les démarches pour récupérer mes biens toujours séquestrés chez mon ancien bailleur?
A qui faut-il s'adresser pour lever le séquestre?
Quel est le délai? Merci pour votre réponse
Question posée le 04/11/2016
Par Thieflo
Département : Calvados (14)
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