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Droit de la consommation

Paiement charpente
Annulation de commande et de contrat

J'ai réalisé une étude technique concernant la construction d'un bâtiment en bois il y a de cela 3 ans ( étude technique que j'ai reglé 4000 euros) mais je n'ai pas pu concrétisé ce projet car le permis de construire n'a pas été validé. Un bon de commande avait été réalisé avec l'entreprise de charpente pour un bâtiment coutant 56000 euros. Aucun acompte n'avait été alors versé. Pas de suite durant 3 ans. Aujourd'hui l'entreprise a changé de propriétaire et il me prie de versé la somme de 16000 euros sur un soi disant charpente prête et qu'il faut réglée. Qu'elle sont mes droits vis à vis de cette affaire? Suis obligé de payer? Merci.


Question posée le 31/10/2016

Par Tence43190

Département : Haute-Loire (43)

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