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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de la consommation

Votre problème concerne un prêt à la consommation ou un rachat de crédit ? La résiliation d'un abonnement téléphone, internet ou autre ? Une arnaque sur internet ou une demande de remboursement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la consommation, sous 72 heures.

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Annulation commande internet
Annulation de commande et de contrat

Bonjour J'ai commandé un article sur internet a un prix très bas par rapport au prix normal mais ma commande est passée et mon règlement accepté. maintenant le vendeur me demande un RIB pour me rembourser et annule ma commande Puis je exiger la livraison ?? Me...

Par Palmito
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 13/12/2016
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Bonjour,il y a maintenant plus d'un mois j'ai déposé un chèque d'un montant de 2220€ à ma banque. N'ayant toujours pas eu le virement de se chèque j'ai vérifier le bordereau et à ma grande surprise je me suis aperçu que j'ai fait une erreur concernant le numé...

Par Kath
Département : (97)
Question posée le 12/12/2016
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Annulation d'une vente d'un véhicule entre particuliers
Vente / achat / réparation d'un véhicule

Bonjour, J'ai vendu mon véhicule a un particulier qui est venu au préalable voir la voiture et l'essayer. Lorsque j'ai vendu ma voiture le contrôle technique avait été effectué la veille. J'ai fourni tous les justificatifs et factures à l'acheteur. Apres 5 ...

Par Nolwenntlz
Département : Rhône (69)
Question posée le 11/12/2016
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Je suis confronté à une modification de mon état de santé avec passage à une maladie chronique, alors que j'ai l'accord d'assurance de pret ( pas d'ommission sur le questionnaire de santé dans lequel j'avais bien déclaré cet examen futur a l'origine de la décou...

Par Virginie
Département : Indre-et-Loire (37)
Question posée le 11/12/2016
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Annuler un devis accepté
Annulation de commande et de contrat

Est-il possible d'annuler un devis qui a été accepté il y a plus d'un an? Plusieurs rappels à l'artisan qui n'est pas intervenu. Le devis ne comportait pas de délais.

Par Mayrinhac461
Département : Lot (46)
Question posée le 10/12/2016
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Litige avec auto-école
Litige avec un opérateur telecom (internet, téléphonie, satellite...)

bonjour, j ai signé un forfait d auto-école avec une réduction de mon CE pour ma fille. 6 mois peut-etre après l auto-école vendu sans prévenir personnes , sur mon forfait de 1200e tout est marqué avec les prix . ma fille a passée son permis et l auto-école me ...

Par Damalys
Département : Maine-et-Loire (49)
Question posée le 08/12/2016
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Dois je saisir la justice ou pas.
Crédit à la consommation

J'ai contracté un crédit pour l'achat de ma voiture en précisant bien que je ne voulais aucune assurance liée au crédit. Malgré cette précision, le vendeur m'a présenté une offre de crédit au dos duquel il m'a fait signer une assurance à mon insu. Je m...

Par Tomtom
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 08/12/2016
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Probleme bancaire
Litige avec votre banque

bonjour cette demande est pour mon fils qui touche allocation solidarite specifique de 500 euro par mois hors il c est fait arnaquer par une personne sur internet il a recu un cheque de 2500 euro qui devait mettre sur son compte et renvoyer l argent ensuite le cheque...

Par Claudius
Département : Maine-et-Loire (49)
Question posée le 06/12/2016
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Comment faire pour un vice cache sur camping car?
Vente / achat / réparation d'un véhicule

Bonjour, Je viens d'acheter un camping car à un professionnel,le compteur kilométrique ne fonctionne pas ,l'embrayage est complétement usé, le dessous est corrodé , les serrures des coffres sont cassées , même l'entretien vidange filtre etc n'était pas fait...

Par Joal
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 06/12/2016
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Factures d'eau non recues depuis 2 ans
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)

Bonjour, Je n'aie pas signalé mon aménagement ds ma nvlle maison à mon fournisseur d'eau.Pourtant le résiliation de l'ancien contrat relatif à l'ancien domicile a bien été effectuée. Cela fait 2 ans que je n'aie reçu aucune facture à la nouvelle adresse....

Par Cledesol
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 05/12/2016
Voir les réponses (0)
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