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Droit de la consommation

Résiliation de contrat avec engagement suite à un déménagement
Annulation de commande et de contrat

Bonjour,

Le 22 octobre 2015, J'ai souscrit un contrat d'abonnement mensuel avec engagement de 12 mois. Passée cette période, le contrat est prolongé avec possibilité de résiliation à tout moment à la seule condition de préavis de 2 mois.

A cause d'un déménagement, je ne peux plus bénéficier de cet abonnement. Ma volonté est de le résilier dès aujourd'hui.

Le gérant m'informe que même pour un déménagement, le préavis de 2 mois est à respecter. Par conséquent, je serai dans l'obligation de payer 2 mois sans pouvoir en bénéficier.

Pour information, l'anniversaire de mon contrat (fin de période d'engagement) est le 21 Octobre 2016.

La Recommandation N°87-03 Clubs de sport à caractère lucratif me permet-elle de résilier mon contrat sans respect de la période de préavis ?

Je tiens à préciser aussi que le contrat a prévu l’apposition de ma signature au recto du document contractuel alors que les clauses figurent à son verso

Merci d'avance de vos précisions !


Question posée le 30/09/2016

Par Maxdiablo

Département : Paris (75)

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