Droit de la consommation
Prescription recouvrement facture eau par trésor public.
Crédit à la consommation
Madame, Monsieur, Le Trésor Public me réclame le réglement d'une facture d'eau à l'aide de courrier de rappel non recommandé. J'ai sollicité un duplicata mais T.P. indiqué ne plus être en possession de ladite facture datant de 2004 ! Le T.P. m'a accordé un échéancier mais je ne parviens pas à m'excuser car je trouve invraisemblable de réclamer une dette dont on ne peut fournir une copie ! J'ai reçu dernier avis avant saisie. Je sais que le T.P. n'a pas besoin d'obtenir un titre du Tribunal mais peut-il exécuter un titre qu'il reconnait ne plus posséder. Au surplus, cette dette date de plus de 10 ans ! Merci de votre réponse
Question posée le 28/09/2016
Par édith
Département : Aisne (2)
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