Rachat de prets immobilier
Litige avec votre banque
Lors d'une négociation d'un rachat de prêt immobilier par la banque qui détient ce même prêt immobilier, le banquier nous a fait une proposition de taux avant de se rétracter et nous propose désormais une offre moins intéressante.
Est-ce que la proposition initial de taux par email fait foi ? A-t-on le droit de l'obliger a utiliser la première proposition?
D'avance merci pour votre retour,
Question posée le 09/10/2016
Par Cyril
Département : Loire (42)
Par Diane DAVIDOVICI (Avocat)
Bonjour Cyril,
Tout dépend de la nature juridique de la proposition de taux initiale qui vous a été faite par la banque par email :
Il peut s’agir d’un simple accord de principe pour un prêt auquel cas il n’y a aucun engagement de la banque. Cet accord de principe peut servir à faire le point sur le taux, le montant et la durée du prêt ainsi que sur les garanties. La banque a le droit de revenir sur un accord de principe sans avoir à se justifier.
Il peut également s’agir d’une offre de prêt. Cette offre de prêt est un document formel devant contenir certaines mentions obligatoires relatives aux parties et au prêt, dont le taux, l’échéancier mais aussi sa durée de validité qui est de 30 jours. L’offre de prêt engage la banque. Pendant ce délai de 30 jours, la banque ne peut pas revenir sur son offre : elle ne peut pas changer le taux du prêt ou ses conditions. A compter du lendemain de la réception de l’offre, l’emprunteur doit laisser passer un délai de réflexion de 10 jours avant de l’accepter. L’acceptation par l’emprunteur de l’offre de prêt entraine la formation du contrat de prêt.
Comme vous l’aurez compris, si le taux qui vous convient a été proposé dans une « offre de prêt » formelle (document précisé ci-dessus, prêt à être imprimé et signé par vos soins pour être renvoyé a la banque), alors, vous pourriez bénéficier de ce taux et il vous suffirait de renvoyer le document signé (sous réserve de respecter le délai de validité de l’offre de prêt). Au contraire, s’il s’agit d’un simple email avec la mention d’un taux non formalisé dans une « offre de prêt », alors, cet email serait considéré comme un simple accord de principe et le taux n’engagera pas la banque.
Je demeure bien évidemment à votre disposition pour plus d’informations.
Bien cordialement,
Diane Davidovici
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