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Droit de la consommation

Est-ce qu'une banque peut perdre une procuration ?
Litige avec votre banque

Bonsoir,

Après le décès de mes Parents, j'ai découvert que l'une de mes soeurs a établi et certifié le 17 avril 2002 du compte-joint des Parents un chèque d'un montant de 30 500 € à l'ordre de son fils. Je suis intervenue auprès de la Banque qui déclare qu'il y aurait bien eu une procuration de donnée mais qu'il ne la retrouve pas. Je souhaiterais savoir si effectivement une Banque puisse perdre une procuration. Je vous remercie par avance de votre réponse. Cordialement


Emylisa


Question posée le 06/10/2016

Par Emylisa

Département : Val-de-Marne (94)

Date de la réponse : le 07/10/2016

Bonjour Madame,

Une banque doit justifier de la procuration en vertu de laquelle elle prétend avoir versé des fonds.

Si tel n'est pas le cas, sa responsabilité peut être engagée.

Restant à votre disposition par mail : m.arnaudavocat@gmail.com

Bien cordialement

Max ARNAUD

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