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Bonjour, un creancier demande le remboursement d'une dette faite en 1996. Ma question sont il dans l'obligation de me donner le dossier complet car je pense à une usurpation d'identité.J'en ai besoin pour prouver mes dires mais ils me disent dossier trop vieux impossible. Existe t'il un texte de loi qui les obligerait à me fournir le dossier?Merci


Question posée le 29/11/2016

Par Doudoune

Département : Savoie (73)


Mots clés de cette question :créancetitre exécutoire

Par Claire-maguelonne LEROY (Avocat)

Date de la réponse : le 29/11/2016

Bonjour, sur quel fondement réclame t-il le paiement de la dette? Vu l'ancienneté il doit avoir un titre exécutoire (jugement ou acte authentique) et il doit vous le communiquer.

Photo LEROY Claire-maguelonne
Claire-maguelonne LEROY (Avocat)
9 rue de verdun
montpellier 34000
Tél : 0972623369
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