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Droit de la consommation

Comment faire pour un vice cache sur camping car?
Vente / achat / réparation d'un véhicule

Bonjour,

Je viens d'acheter un camping car à un professionnel,le compteur kilométrique ne fonctionne pas ,l'embrayage est complétement usé, le dessous est corrodé , les serrures des coffres sont cassées , même l'entretien vidange filtre etc n'était pas faite , alors qu'il marque contrôle complet , il y a pour 1000 euros d'embrayage(j'ai le devis) 500 euros de peinture pour la corrosion , j'ai aussi le devis , un devis va arriver pour rebrancher le compteur et je n'ai pas encore de devis pour les serrures je viens de payer 500 euros pour entretien plaques de freins,liquide de freins changement de filtres etc..je voudrais bien me faire rembourser ce véhicule avec les frais que je viens de faire dessus le vendeur me l'avait propose par mail mais depuis il ne réponds plus je vais lui envoyer un recommande en plus de mon mail expédie il y a qq jours si il ne réponds pas que dois je faire ?aller à la gendarmerie porter plainte? je ne sais pas !!merci de bien vouloir m'aider ,


Question posée le 06/12/2016

Par Joal

Département : Alpes-Maritimes (6)

Par Angelique TOUATI (Avocat)

Date de la réponse : le 06/12/2016

Bonjour,

Vous pouvez demander l'annulation de la vente pour vices cachés en saisissant le Tribunal.

L'article 1641 du code civil définit le vice caché:

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

L'article 1648 du code civil énonce que le recours doit être exercé dans les deux ans de la découverte du vice caché:

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

ATTENTION : un "faux" kilométrage, un kilométrage falsifié, manipulé frauduleusement avant la vente est qualifié de délivrance non conforme et non de vice caché de la voiture. Cela reste néanmoins une cause de nullité de la vente.

Bien cordialement.

Angelique TOUATI (Avocat)
29, Rue Pastorelli - Le Kamelleon
NICE Cedex 1 06016
Cabinet : Angelique TOUATI

Par Delphine DOUSSAN (Avocat)

Date de la réponse : le 06/12/2016

Bonjour,

Il convient effectivement dans un premier temps de faire parvenir au vendeur une lettre de mise en demeure.
Par la suite et si le courrier demeure infructueux, il convient de saisir le Tribunal aux fins d'annulation de la vente et demande de dommages et intérêts.
A votre disposition pour davantage d'informations,

Bien cordialement,

Delphine DOUSSAN
Avocate au Barreau de Grasse
41/43 avenue Auguste Renoir
Les Terrasses du Parc
Bâtiment B
06800 Cagnes sur mer
Tel : 07 88 04 72 48 - Fax : 09 72 47 12 37
cabinet@avocat-doussan.fr
www.avocat-doussan.fr
Case Palais 324

Photo DOUSSAN Delphine
Delphine DOUSSAN (Avocat)
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Cagnes sur mer 06800
Cabinet : Cabinet d'avocats DOUSSAN
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