Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?

Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Bloquage accés internet par la mairie.
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)
Bonjour.
Je domicile actuellement dans une ville où apparemment selon la mairie, des brouilleurs ont été installé qui empêche aux fournisseurs d’accès à internet de se développer et ainsi de proposé aux habitants des offres avec de bon débit internet (même pas 512 kb/s).
En effet, la mairie a son propre service de FAI mais les prix sont beaucoup plus élevé que les FAI classique.
Ma question est toute simple, est ce que la mairie a le droit de mettre en place un tel système qui fait que les habitants ne peuvent pas faire jouer la concurrence afin de payer moins chère ?
Question posée le 27/02/2017
Par Kyosuke57
Département : Moselle (57)
Tweet |