Droit de la consommation
Chèque prescrit rejeté: quels sont les recours pour le créancier ?
Annulation de commande et de contrat
Bonjour.
Dans le cadre d'une réservation de chambre d'hôtes, j'ai fourni un chèque d'acompte de 200€ le 09/06/2016, encaissé le jour de la location (le 15/07/2017), soit plus d'un an et huit jours après. Le chèque a été rejeté car l'établissement bancaire car prescrit. Aujourd'hui, la propriétaire de la chambre d'hôtes me demande de lui fournir un nouveau chèque.
Quels sont les recours ? Est-elle en droit de le faire et de mon côté, suis-je en droit de refuser ?
Merci
Question posée le 16/08/2017
Par C&f
Département : Cher (18)
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