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Droit de la consommation

Forclusion 10 ans
Crédit à la consommation

Bonjour, je reçois ce jour un avis de signification concernant un recouvrement de dette pour un crédit à la consommation pour un titre exécutoire délivré le 16/2/2006... Il me semble que cette dette est forclose et que ce courrier d'huissier n'a aucune valeur... Est-ce que je me trompe ?

Question posée le 12/08/2017

Par Mattm

Département : Paris (75)

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