Droit de la consommation
Forclusion 10 ans
Crédit à la consommation
Bonjour, je reçois ce jour un avis de signification concernant un recouvrement de dette pour un crédit à la consommation pour un titre exécutoire délivré le 16/2/2006... Il me semble que cette dette est forclose et que ce courrier d'huissier n'a aucune valeur... Est-ce que je me trompe ?
Question posée le 12/08/2017
Par Mattm
Département : Paris (75)
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