Droit de la consommation
Rétractation contrat foire
Annulation de commande et de contrat
Bonjour.
J'ai malheureusement signé un bon de commande (non annulable) sur une foire pour un total de 20 000€ en totale incohérence avec ce que je connais des pratiques douteuses de ces vendeurs.
Pouvez-vous m'indiquer si un "défaut" dans les mentions imprimées sur le bon de commande tel que la non indication du N° de SIREN (le RCS est indiqué) peut être une raison de non conformité du bon de commande et donc de son annulation ?
Merci pour votre réponse.
Question posée le 05/11/2017
Par J55
Département : Hauts-de-Seine (92)
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