Droit de la consommation
Assignation par ste de recouvrement
Crédit à la consommation
Bonjour,
Une ste de recouvrement en S.A. stipule dans son assignation qu'elle a rachetée une dette.
Elle n'est donc pas mandatée par un créancier
Elle est soumise à la loi amiable sur les ste de recouvrements dans ses statuts
Elle m' a assigné qu TGI.
A-t-elle le droit de m'assigner?
Merci par avance pour votre réponse
Question posée le 06/11/2017
Par Dari
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |