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Questions - réponses : Droit de la consommation
Votre problème concerne un prêt à la consommation ou un rachat de crédit ? La résiliation d'un abonnement téléphone, internet ou autre ? Une arnaque sur internet ou une demande de remboursement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la consommation, sous 72 heures.
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Vente par professionnel voiture occasion obligation garantie 3 mois??
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Bonjour, Je souhaite savoir quel est l'article de loi qui stipule que le garagiste donc un professionnel doit etre dans l'obligation de faire une garantie de 3 mois a l'acheteur du vehicule d'occasion??? Pouvez vous me confirmer cet article de loi car le garagiste e...
Département : Haute-Saône (70)
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Erreur taux co2 augmentation prix malus automobile
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Bonjour J'ai acheté à un mandataire automobile un vehicule. Il m'a indiqué un taux de c02 à 145g.Ce taux est mentionné sur la simulation de calcul des taxes (carte grise et malus) lors de la commande et sur ma facture d'achat. Maintenant le vendeur me demande de...
Département : Pyrénées-Orientales (66)
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Arnaque a la location
Litige avec une agence de voyage
Bonsoir, J'ai réservé un hôtel le 04/07 pour 5 jours à Majorque via un site de location très connu .La somme de 517 euros m'a été prélevée le 5/07.Le 23/08 mail qui m'apprend que la réservation est annulée de leur fait.Bien sûr lors de l'appel téléphoniqu...
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
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Remboursement
Crédit à la consommation
Bonjour, Voilà la situation marié depuis 8 ans avec ma femme j’ai fini de paye avec elle un crédit à la consommation qu’elle avait contracté avec son ex-compagnon ( pas marié) mais ce dernier était co-emprunteur. Il a donc lui aussi bénéficié du crédit...
Département : Savoie (73)
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Taxes aeroport
Litige avec une agence de voyage
Bonjour J’ai achete par Opodo un billet d’avion Paris Canaries avec un changt d’avion’a Barcelone. Pour mon retour je ne prendrais pas le vol BCN PARIS. J’ai demande a Opodo la procédure pour ke remboursement des taxes. Opodo me reponds qu’Iber...
Département : Paris (75)
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Vente voiture particulier
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Bonjour, Lors de la vente de la voiture à un particulier je lui ai signalé un problème au niveau de la direction au démarrage et qu'il fallait mettre bien les roues droites au demarrage pour que le volant dr debloque. Il a ensuite acheté la voiture et dorénavant,...
Département : Côtes-d'Armor (22)
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Prescription titre exécutoire
Crédit à la consommation
Un huissier me demande une somme relative à un Prêt Consommation BNP PARIBAS/CETELEM par une ordonnance d'injonction de payer en date du 24/11/2004. Ce titre exécutoire est il toujours en vigueur, n'est-il pas prescrit ? Merci de me renseigner. Cordialement.
Département : Doubs (25)
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Dentifrice artisanal ayant entraîné un dommage
Achat sur Internet
Bonjour, J'ai acheté sur un site bio une brosse à dent et un dentifrice artisanaux fabriqués en France qui ont provoqué des dommages visibles sur l'émail de mes dents, assez profonds pour devoir consulter un dentiste. Le site de la marque ne fait aucune menti...
Département : Rhône (69)
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Achat sur internet
Achat sur Internet
Bonjour, Suite à 1 commande passée le 12/02/2018 à Croquetteland achats pour mon chat, j'ai réglé un montant de 42.53€ par CB. il apparaissait que je pouvais obtenir une remise de 15€. Après plusieurs tentatives j'ai abandonné, c'était long et compliqué....
Département : Ille-et-Vilaine (35)
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Droit de prescription credit conso
Crédit à la consommation
Bonjour Un crédit souscrit auprès de CETELEM il y a plus de 15 ans à été cédé à une société de recouvrement en 2016. Cette derniere n'a intenté aucune action en justice pour le recouvrement de la créance et n'a pas relancé pour le paiement depuis plus d...
Département : Moselle (57)
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- Me TROUPEL PierreHuissier30400 Villeneuve-les-avignon

- Mme VALLEE Marie-agnèsJuriste06210 Mandelieu

- Mme PLANES GabrielleMediateur75002 Paris

- Me PERRY ChristopheHuissier35270 Combourg

- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise

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- Me DE LA PORTE DES VAUX EmilieAvocat38000 Grenoble

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