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Questions - réponses : Droit de la consommation
Votre problème concerne un prêt à la consommation ou un rachat de crédit ? La résiliation d'un abonnement téléphone, internet ou autre ? Une arnaque sur internet ou une demande de remboursement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la consommation, sous 72 heures.
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Assurance décès sur crédit conso
Crédit à la consommation
Mon père avait souscrit un prêt à la consommation avec une assurance décès. Suite à son décès(en juin), nous avons écrit à l'organisme de crédit afin de faire fonctionner l'assurance. Notons que l'organisme de crédit n'avait pas fait remplir de questionnaire...
Département : Haute-Garonne (31)
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Obligation assurance logement décent
Litige avec votre compagnie d'assurance
Bonjour, Locataire d'un studio à Paris, j'ai été victime au début du mois d'août d'un dégât des eaux provenant de l'appartement du dessus. D'après les mesures réalisées, les murs et plafond de mon studio sont encore à 90-100% d'humidité un mois après le...
Département : Paris (75)
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Vente par professionnel voiture occasion obligation garantie 3 mois??
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Bonjour, Je souhaite savoir quel est l'article de loi qui stipule que le garagiste donc un professionnel doit etre dans l'obligation de faire une garantie de 3 mois a l'acheteur du vehicule d'occasion??? Pouvez vous me confirmer cet article de loi car le garagiste e...
Département : Haute-Saône (70)
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Erreur taux co2 augmentation prix malus automobile
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Bonjour J'ai acheté à un mandataire automobile un vehicule. Il m'a indiqué un taux de c02 à 145g.Ce taux est mentionné sur la simulation de calcul des taxes (carte grise et malus) lors de la commande et sur ma facture d'achat. Maintenant le vendeur me demande de...
Département : Pyrénées-Orientales (66)
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Arnaque a la location
Litige avec une agence de voyage
Bonsoir, J'ai réservé un hôtel le 04/07 pour 5 jours à Majorque via un site de location très connu .La somme de 517 euros m'a été prélevée le 5/07.Le 23/08 mail qui m'apprend que la réservation est annulée de leur fait.Bien sûr lors de l'appel téléphoniqu...
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
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Remboursement
Crédit à la consommation
Bonjour, Voilà la situation marié depuis 8 ans avec ma femme j’ai fini de paye avec elle un crédit à la consommation qu’elle avait contracté avec son ex-compagnon ( pas marié) mais ce dernier était co-emprunteur. Il a donc lui aussi bénéficié du crédit...
Département : Savoie (73)
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Taxes aeroport
Litige avec une agence de voyage
Bonjour J’ai achete par Opodo un billet d’avion Paris Canaries avec un changt d’avion’a Barcelone. Pour mon retour je ne prendrais pas le vol BCN PARIS. J’ai demande a Opodo la procédure pour ke remboursement des taxes. Opodo me reponds qu’Iber...
Département : Paris (75)
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Vente voiture particulier
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Bonjour, Lors de la vente de la voiture à un particulier je lui ai signalé un problème au niveau de la direction au démarrage et qu'il fallait mettre bien les roues droites au demarrage pour que le volant dr debloque. Il a ensuite acheté la voiture et dorénavant,...
Département : Côtes-d'Armor (22)
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Prescription titre exécutoire
Crédit à la consommation
Un huissier me demande une somme relative à un Prêt Consommation BNP PARIBAS/CETELEM par une ordonnance d'injonction de payer en date du 24/11/2004. Ce titre exécutoire est il toujours en vigueur, n'est-il pas prescrit ? Merci de me renseigner. Cordialement.
Département : Doubs (25)
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Dentifrice artisanal ayant entraîné un dommage
Achat sur Internet
Bonjour, J'ai acheté sur un site bio une brosse à dent et un dentifrice artisanaux fabriqués en France qui ont provoqué des dommages visibles sur l'émail de mes dents, assez profonds pour devoir consulter un dentiste. Le site de la marque ne fait aucune menti...
Département : Rhône (69)
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- Me TROUPEL PierreHuissier30400 Villeneuve-les-avignon

- Me NDIAYE DembaAvocat14000 Caen

- Me MOUSSA OlivierAvocat69002 Lyon

- Me HADDAD SabineAvocat75006 Paris

- Me HANACHOWICZ RémiAvocat69006 Lyon

- Me PESCHAUD HenriAvocat75014 Paris

- Me MORY CharlotteAvocat33700 Merignac

- Me FRASSON VanessaAvocat91000 Evry

- Me YADAN PESAH CarolineAvocat75007 Paris

- Me GUILMAIN Pierre-olivierAvocat59650 Villeneuve d'ascq

- Me PARMENTIER MarineAvocat75008 Paris

- Me DUBOIS MaïlysAvocat37000 Tours ou loches

- Mme FLORENCE LabasqueJuriste92000 Nanterre

- Me CANTON GONZALEZ OrlandoAvocat73000 Chambery

- Me PERRY ChristopheHuissier35270 Combourg

- Me COUCHOUX StéphaneAvocat92200 Neuilly-sur-seine

- Mme HONDEMA-MOKRANE FairouzJuriste33000 Bordeaux

- M. VASSEUR DanielSyndicaliste62600 Berck sur mer

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- Me AMAR YaelAvocat75016 Paris

- Me HAMOUI AlbertAvocat75010 Paris

- Me BEHEULIERE ChristopheAvocat75017 Paris

- Me PASSANANTE Jean-philippeAvocat13857 Aix-en-provence cedex 03

- Me POUJADE CorinneAvocat93500 Pantin

- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise

- Mme VALLEE Marie-agnèsJuriste06210 Mandelieu

- M. DA SILVA ThierryMediateur33230 Chamadelle

- M. CHARON Jean-louisMediateur11700 Castelnau d'aude

- M. DJAFARI ModjtabaJuriste19587 Teheran

- Me BONNET NicolasAvocat69100 Villeurbanne

- Me KOUBBI HervéAvocat78400 Chatou

- Me CARBUCCIA IsabelleAvocat75003 Paris

- M. RABOT AlainJuriste31400 Toulouse

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- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles

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- Me BEM AnthonyAvocat75008 Paris

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- Me ROCHE LionelAvocat69442 Lyon cedex 03

- Me TRENNEC Jean-yvesAvocat77100 Meaux

- Me BLANCHET MAGON QuentinAvocat35000 Rennes

- Me CANINI ClaudiaAvocat31000 Toulouse

- Me GRÉ YannAvocat94000 Créteil









