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Questions - réponses : Droit de la consommation
Votre problème concerne un prêt à la consommation ou un rachat de crédit ? La résiliation d'un abonnement téléphone, internet ou autre ? Une arnaque sur internet ou une demande de remboursement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la consommation, sous 72 heures.
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Eni - non respect des clauses du contrat
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)
Bonjour, Cela fait deux fois qu'ENI "oublie" de me fournir des factures d'électricité et ce, durant plusieurs mois et se réveille ensuite avec des sommes astronomiques à payer. Hors, dans mon contrat, il y a marqué qu'ils doivent me fournir des factures bimestrie...
Département : Alpes-Maritimes (6)
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Litige asso sportive
Litige avec une agence de voyage
Bonjour, Je me suis inscrite pour des cours de Self Défense dans une association sportive et j'ai laissé trois chèques pour la cotisation annuelle. Je me suis faite opérer en urgence d'une lésion du ménisque il y a 5 jours, mon chirurgien m'a interdit la pra...
Département : Yvelines (78)
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Annulation d'un achat
Annulation de commande et de contrat
Bonjour, On habite sur l’île de la réunion, et dernièrement, on s'est fait interpellé dans une foire, pour soit disant juste écouter un vendeur, qui nous offrait gratuitement des petits cadeaux en l'écoutant. Et on l'a écouté jusqu'au bout 2h30 environs. Et o...
Département : (97)
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Prise en charge assurance perte d'emploi
Crédit à la consommation
j ai été licencié en octobre 2016 pour une faute professionnelle que j'ai contesté devant le conseil des prud'hommes et qui s'est conclu par un accord transactionnel a l'initiative de mon employeur. J'avais fin 2014 sollicité auprès de la banque postale un cré...
Département : Hérault (34)
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Annulation vente voiture mandat
Annulation de commande et de contrat
Bonjour J'ai décidé de vendre ma voiture et de passer via la plateforme Kyump ne souhaitant pas avoir à m'en occuper. Un mécanicien vient inspecter ma voiture le jour même et je signe un "Mandat semi-exclusif de vente entre la société et le propriétaire" e...
Département : Essonne (91)
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Quel est le delai maximum de remboursement d’un plan d’apurement ?
Litige avec votre banque
Bonjour, j’aurais souhaité quel est le délai maximum pour un remboursement d’un plan d’apurement de découvert bancaire ? Plan d’apurement d’un commun accord avec la banque, je ne suis donc pas fiché . Quel est donc le temps sur lequel nous pouvons négocie...
Département : Loire-Atlantique (44)
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Panne véhicule occasion survenu après achat 2 mois
Vente / achat / réparation d'un véhicule
J'ai un problème avec mon véhicule d'occasion survenu 2 mois après l'achat (septembre 2017) et les assureurs ne veulent pas prendre en charge les frais. Après avoir fait plusieurs séjours au garage, ma voiture est à nouveau chez eux depuis le 29/08/2018, et ils n...
Département : Yvelines (78)
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Véhicule gagé.
Crédit à la consommation
Est-ce que le fait qu'un véhicule soit l'objet d'un crédit en cours est considéré comme gagé ? Auquel cas sa revente est-elle légale ? Merci.
Département : Drôme (26)
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Droit appliqué aux conditions d'utilisation d'un service informatique
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)
Bonsoir, Je me permets de vous contacter car je n'arrive pas à trouver une réponse à ma question: Dans le cas de l'utilisation d'une application de messagerie instantanée soumise à des conditions d'utilisations. Si les conditions d'utilisations stipulent "qu'...
Département : Rhône (69)
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Transfert de propriété si encaissement de caution ?
Annulation de commande et de contrat
Bonjour, Je suis dans le doute concernant un point : Un organisme m'a prêté gratuitement du matériel informatique contre une caution (qui dois être restitué à la fin du prêt) Sur l'un des équipement, une pièce importante à été perdue. Les contrats i...
Département : Pas-de-Calais (62)
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- Mme HONDEMA-MOKRANE FairouzJuriste33000 Bordeaux

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- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles

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