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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de la consommation

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Refus indemnisation
Litige avec une agence de voyage

Bonjour A la suite d’un séjour au Sénégal dans un club de vacances j’ai contracté un virus ayant provoqué une atteinte aiguë du foie. L’assureur du CLUB refuse de m’indemniser au motif que le lien de causalité directe n’est pas établi. Merci de vos...

Par Sissi94
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 12/07/2018
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Bonjour à tous je suis de Lyon j’ Acheter une voiture de Paris j’ai fais le trajet le 9 juillet 18 je l’ Récupérer et j’ai payé cache elle est garantie trois mois c’ Un garagiste q’il Me l’ Vendue Je voulais la démarrer aujourd’hui rien et plusieu...

Par Mouss
Département : Rhône (69)
Question posée le 11/07/2018
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Paiement de l'historique facture eau sans contrat
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)

Bonjour, Je voulais avoir votre avis car j'ai un soucis avec un fournisseur de service (Eau) A mon emménagement fin 2016, j'ai fait le nécessaire pour souscrire par téléphone auprès du fournisseur de service d'eau de ma région. J'ai donc transmis toute les ...

Par Neige
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Question posée le 09/07/2018
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La banque est-elle dans son droit ?
Litige avec votre banque

Bonjour, en 2012, mon fils a fait un chèque sans provision de 250 € . En fait, il avait cette somme sur son livret A alors qu'il la croyait sur son ccp . Il a aussitôt régularisé ce chèque et la personne lui a renvoyé le chèque . Malheureusement, j'ai perdu ce ...

Par Aujourdhui33
Département : Gironde (33)
Question posée le 09/07/2018
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Annulation d'achat
Vente / achat / réparation d'un véhicule

je devais acheter une voiture à un particulier mais ne pouvant pas l'assurer car trop cher d'assurance j'ai prévenu que je ne viendrai pas chercher la voiture par contre je lui avais envoyer un chèque pour réserver la voiture et du coup comme je ne la prenait pas ...

Par Lb85
Département : Vendée (85)
Question posée le 06/07/2018
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Fausse déclaration chéque perdu
Litige avec votre banque

Bonjour, Une Ste m'a remis en main propre un chèque de 5 200€ le 31 mai 2018. Apres encaissement, mon banquier, m'a signalé que ce chèque a été déclaré perdu, cette somme à été débitée de mon compte. Il s'agit d'une fausse déclaration, délibéré et f...

Par Chris
Département : Gard (30)
Question posée le 05/07/2018
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Garantie de conformité
Achat sur Internet

Bonjour, J'ai acheté en décembre 2016 un iphone via le site "fnac market place" à un vendeur suisse. Le produit est tombé en panne cette année sans raison explicable.J'ai contacté plusieurs fois le vendeur et la fnac sans réponses. Suis-je éligible à ...

Par Victor64
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
Question posée le 02/07/2018
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Validiter chèque
Litige avec votre banque

Bonjour, J'ai déposé un chèque de 8273€ sur mon compte courant le 15 juin de cette année, il est apparu sur mon compte créditer le 16 juin, j'ai commencer à régler des dépenses. Malheureusement le chèque revient impayé le 26/06 mais les dépenses elles s...

Par Bruno
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 29/06/2018
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Achat voiture d occasion
Vente / achat / réparation d'un véhicule

Bonjour, j ai acheté il y a une semaine un véhicule a un professionnel qui m a remis un certificat de non gage mais qui date de plus de 2 mois, je n ai pas non plus la copie du contrôle technique, de plus après avoir effectué environ 500 km je viens de constater qu...

Par Corinne
Département : Aude (11)
Question posée le 24/06/2018
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Propriété d'un véhicule
Vente / achat / réparation d'un véhicule

Bonjour, J'ai acheté une voiture et sur la carte grise je suis la titulaire principale et mon ex conjoint est co titulaire. Je voulais savoir qui est le propriétaire du véhicule? Et est ce que je suis dans mon droit de récupérer pleinement le véhicule? Merci de...

Par Severine
Département : Nord (59)
Question posée le 20/06/2018
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