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Questions - réponses : Droit de la consommation
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Delai de prescription de dette
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)
Bonjour, La situation est simple, une association (loi 1901) gère plusieurs établissement privés de formations professionnelles ou mon fils a été inscrit pour un CAP vente. Si la situation est simple je peine a trouver la réponse a la question suivante: Quel...
Département : Calvados (14)
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Vente de mon vehicule
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Bonjour mon véhicule a été vendu suite a un dépôt vente avec un contrat le 30 octobre depuis la société ma reversé 3400€ sur un total de 19400€ appel téléphonique lettre de mise en demeure rien y fait J'attend toujours le reste, soit 16000€ .
Département : Haute-Loire (43)
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Mon prestataire ne veut pas s'occuper d'une defaillance du produit
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)
Bonjour Nous avons fait construire notre piscine enterrée il y a 3 ans. Nous avons une fuite détectée depuis fin août 2018. Nous avons dès lors contacté le vendeur pour trouver le problème. Nous sommes aujourd'hui le 12/12/2018, nous ne savons toujours pas d'oÃ...
Département : Loire (42)
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Offres cumulables
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Deux offres (réductions) sur le même bien peuvent-elles être cumulables? Si rien n'est précisé sont-elles cumulables d'office? Le client peut-il saisir la justice si aucune mention n'est précisé comme "non cumulables" et que le patron refuse de cumuler les deux...
Département : Calvados (14)
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Saisie attribution
Crédit à la consommation
bonjour j'ai pris un crédit à la consommation en 1995- 1996 j'ai payé mes échéances correctement jusqu'à 2000 ,courant de cette année je n'ai pas pu régler l'échéance d'un mois j'ai cessé de payé et plus de nouvelles,2 années plus tard j'ai déménagé p...
Département : Vendée (85)
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Litige avec agence de voyage
Litige avec une agence de voyage
Bonjour, à l’occasion d’un événement, amis et famille ont déposé de l’argent sur un compte ouvert le 21/7/14 dans une agence de voyage. Nous n’avons pas pu en profiter tout de suite et aujourd’hui ils nous disent que le compte est fermé. Aucun contrat nâ...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Vice caché suite à achat véhicule occasion
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Bonjour, J'ai acheté un véhicule il y a 2 mois garantie 1 an. Le vendeur est un garage il m'a assuré lors de la vente que le véhicule n'avais aucun frais à prévoir (j'ai même gardé l'annonce). Suite à l'achat sur le chemin du retour un voyant s'allume (dysfonc...
Département : Cher (18)
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Elagage raté recours
Annulation de commande et de contrat
Bonjour J'ai fait appel à une société entretien jardin pour taille d'un vieux tilleul, j'ai demandé simple rafraichissement car les branches se rapprochaient d'un toit dépendance. Sur le devis ils ont marqué 'éclaicissement et diminution du houppier d'env 1/3,...
Département : Puy-de-Dôme (63)
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Salle de sport: clauses abusives?
Annulation de commande et de contrat
Bonjour Je suis inscrite à une salle de sport ou je suis allée un an. Début septembre, à la date de signature du contrat, la propriétaire a proposé un nouveau contrat, avec des mensualités à 37€ mensuel. Quelques jours après, elle a proposé pour les mêmes ...
Département : Landes (40)
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Annulation d'une commande suite à un décès
Annulation de commande et de contrat
Bonjour, Mon épouse viens de décéder, elle avait commandé le 8/09/2018 une voiture neuve, qui doit être livrée le 12 Décembre prochain, cette auto est à son non et en paiement comptant, est-ce que je peux annuler cette commande? Que puis-je faire?
Département : Puy-de-Dôme (63)
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