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Questions - réponses : Droit de la consommation
Votre problème concerne un prêt à la consommation ou un rachat de crédit ? La résiliation d'un abonnement téléphone, internet ou autre ? Une arnaque sur internet ou une demande de remboursement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la consommation, sous 72 heures.
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Demande indemnisation suite réparation non concluante du garage
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Bonjour, le mois dernier j'apporte mon véhicule à un garage suite à un bruit anormal persistant dont l'origine m'est inconnue. Le garagiste m'indique que par rapport au kilométrage, le problème provient certainement de la boîte ainsi que l'embrayage. N'étant pas ...
Département : Drôme (26)
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Maison de crédit changent d'assureur
Crédit à la consommation
Bonjour, Est ce que ma maison de crédit à le droit de changer d'assureur, pour la couverture du prêt, sans m'en avertir ni prévoir un avenant. Merci
Département : Ain (1)
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Litige avec agence web pour création de site internet
Annulation de commande et de contrat
Bonjour, J'ai commandé un site internet avec une agence. 50% du montant au démarrage du projet, et le solde dès mise en ligne du site... J'ai donc réglé seulement la moitié du montant du devis, à aujourd'hui. 1. l'agence est hors délai, de 2 mois, par r...
Département : Rhône (69)
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Assurance auto
Litige avec votre compagnie d'assurance
J'ai eu un accident non responsable en janvier. Bonus inchangé je rachète une voiture en mars et réalise des devis chez plusieurs assureurs pour trouver le plus attractif. Une d'elle me propose un devis de 700 euros. Arrivée à l'agence un samedi matin il élèvent ...
Département : Bas-Rhin (67)
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Prélèvement libératoire indu effectué par une banque
Litige avec votre banque
Bonjour Messieurs, Ma banque a fait un prélèvement libératoire sur le montant des intérêts versés à ma SCI à l'échéance d'un dépôt à terme survenu en 2012 et souscrit à partir de son compte courant professionnel, ce qui n'a aucune base fiscale légale. ...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Peut on refuser une vente
Achat sur Internet
Bonjour. Une entreprise de vente par correspondance de produits électroniques(et magasins) ayant des sites en France et Allemagne m'interdit d'acheter sur le site allemand ; il se trouve que les produits identiques sont moins chers! Etant référencé chez eux en Fra...
Département : Meuse (55)
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Retractation voiture neuve - caution
Annulation de commande et de contrat
Je fais suite à la demande REF DOCME-Q16578 Bonjour, je me suis retracté en envoyant mon recommandé mais c'est moi qui suis allé dans la conscession (pas de vente après demarchage, pas de vente à distance, pas de crédit). J'ai bien compris selon l'article L121...
Département : Yvelines (78)
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Retractation voiture neuve - caution
Annulation de commande et de contrat
Bonjour, Je me suis retracté par recommandé avec A/R 2Jours après avoir signé un bon de commande d'une voiture neuve. La case comptant est cochée. Le commercial me dit que ma commande est bien annulée mais qu'il va encaisser mon cheque de caution de 1600€ (qui ...
Département : Yvelines (78)
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Abus des banques
Litige avec votre banque
Bonjour.Mon mari et moi possedons un compte dans la meme banque (mais pas un compte joint). Mon compte étant débiteur suite à un licenciement (je suis en attente de mes indemnités) notre agence a décidée de bloquer les comptes de mon mari c'et a dire plus de carte...
Département : Seine-et-Marne (77)
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Acquisition d'une voiture par un mineur, légal ?
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Bonjour, Je suis âgée de 17 ans, née le 31 janvier. Je voulais savoir s'il était légal d'acquérir une voiture avant d'avoir 18 ans, ou avant d'avoir le permis de conduire. Je suis en conduite accompagnée, j'ai eu mon examen au code de la route. La voiture conce...
Département : Aisne (2)
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- Me GLIOTT NAOURI YaelleAvocat94160 Saint-mande
- Me PARMENTIER MarineAvocat75008 Paris
- M. CHARON Jean-louisMediateur11700 Castelnau d'aude
- Me PESCHAUD HenriAvocat75014 Paris
- Me CARBUCCIA IsabelleAvocat75003 Paris
- Me DUBOIS MaïlysAvocat37000 Tours ou loches
- Me PERRY ChristopheHuissier35270 Combourg
- Me PESCAY AngéliqueAvocat77300 Fontainebleau
- Me MICHEL StéphaneAvocat75008 Paris
- Me TRENNEC Jean-yvesAvocat77100 Meaux
- Me MOUSSA OlivierAvocat69002 Lyon
- Me HANACHOWICZ RémiAvocat69006 Lyon
- Mme FLORENCE LabasqueJuriste92000 Nanterre
- Me FERCHA KamelAvocat06000 Béjaia , sétif
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- M. VASSEUR DanielSyndicaliste62600 Berck sur mer
- M. DA SILVA ThierryMediateur33230 Chamadelle
- Me MEDDEB MounirAvocat75001 Paris
- Me DE LA PORTE DES VAUX EmilieAvocat38000 Grenoble
- Me HAMOUI AlbertAvocat75010 Paris
- Me FRASSON VanessaAvocat91000 Evry
- Mme PLANES GabrielleMediateur75002 Paris
- Me YADAN PESAH CarolineAvocat75007 Paris
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- Me CRAUSER OlivierAvocat75008 Paris
- Me BONNET NicolasAvocat69100 Villeurbanne
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- Me MORY CharlotteAvocat33700 Merignac
- Me AMAR YaelAvocat75016 Paris
- M. DJAFARI ModjtabaJuriste19587 Teheran
- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles
- Me BRABANT PatrickAvocat75001 Paris
- Me TOUATI Jean-philippeAvocat75008 Paris
- Me PASSANANTE Jean-philippeAvocat13857 Aix-en-provence cedex 03
- Me CANINI ClaudiaAvocat31000 Toulouse
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- Me KOUBBI HervéAvocat78400 Chatou
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- Me BLANCHET MAGON QuentinAvocat35000 Rennes
- Me BEM AnthonyAvocat75008 Paris
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- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise
- Mme VALLEE Marie-agnèsJuriste06210 Mandelieu
- M. RABOT AlainJuriste31400 Toulouse
- Me PRIGENT JulienAvocat75008 Paris
- Me ROCHE LionelAvocat69442 Lyon cedex 03
- Me TROUPEL PierreHuissier30400 Villeneuve-les-avignon
- Me BRUNET-LECOMTE GrégoireAvocat69003 Lyon
- Me GRÉ YannAvocat94000 Créteil
- Me CANTON GONZALEZ OrlandoAvocat73000 Chambery