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Questions - réponses : Droit de la consommation
Votre problème concerne un prêt à la consommation ou un rachat de crédit ? La résiliation d'un abonnement téléphone, internet ou autre ? Une arnaque sur internet ou une demande de remboursement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la consommation, sous 72 heures.
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Travaux de toiture
Annulation de commande et de contrat
un auto entrepreneur me fait un devis de 1360e pour reparation fuite toit .est deja revenu 3x. toujours fuite.ai verse 460e acompte.refuser de verser les 900e de reste. car note sur devis.sous reserve de bonne execution travaux.ce qui n'est pas le cas. puis je de plus...
Département : Gard (30)
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Remboursement de consultation payées en avance mais non "utilisées"
Annulation de commande et de contrat
Bonjour, Est- il légitime de demander à un hypnotherapeuthe le remboursement de séances payées au préalable mais non réalisées ? De quel article de loi cette condition fait elle partie ? Merci par avance, Joanne
Département : Vaucluse (84)
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Facturation du vehicule de remplcement
Vente / achat / réparation d'un véhicule
bonjour, pendant la réparation de mon véhicule , j'ai pu bénéficier d'un véhicule de location d'une société différente de celle ou était réparé ma voiture.Initiative prise par mon garagiste. Celui ci ne s’était pas aperçu que l’indemnité, reçue par l...
Département : Pas-de-Calais (62)
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Arrêt location instrument musique
Annulation de commande et de contrat
Bonjour, J'ai signé un contrat de location d'un instrument de musique pour 9 mois. Je souhaite l'interrompre au bout de 4 mois, et je ne trouve pas de clause d'arrêt dans le contrat signé. Le loueur me dit que je suis dans l'obligation de poursuivre 9 mois. Est-ce...
Département : Hauts-de-Seine (92)
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Vol de véhicule suite à cambriolage
Litige avec votre compagnie d'assurance
Bonjour, Mon véhicule a été volé suite à un cambriolage de mon appartement. l'assurance habitation ne prend pas en charge le cambriolage car les clefs ont été laissé dans la boite aux lettres par ma compagne.Par contre les clefs de la voiture étaient dans l'...
Département : Seine-Saint-Denis (93)
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Demande de remboursement rétroactif de soins de santé
Litige avec votre compagnie d'assurance
J'ai adhéré à un contrat d'assurance de complémentaire santé le 01.06.2011 auprès de la société Pacifica par la biais de mon conseiller clientèle LCL. Depuis cette date, la société Pacifica a toujours reçu mes versements de cotisations et m'a toujours notifi...
Département : Haute-Garonne (31)
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Je ne peux plus payer mon crédit qu'est ce que je risque
Crédit à la consommation
Bonjour, j'ai contracté un rachat de crédit de 30000€ en 2015 depuis mon ami et moi n'avons plus de travail, je suis maman de 5 enfants et que le RSA comme revenu nous avons été convoqué au tribunal car la société de crédit nous réclame 36000€, je voudrais ...
Département : Yvelines (78)
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Peut-on être abonné sans donner son accord expresse ?
Litige avec un opérateur telecom (internet, téléphonie, satellite...)
Bonjour Maître, Peut-on être abonné sans donner son accord expresse? Le 7 novembre 2018 je reçois 1 lettre de mon opérateur (avec mon vrai N° deligne): https://www.cjoint.com/c/HKikZJFkQXw m'annonçant la "migration de mon abonnement internet " A vers F...
Département : Ardennes (8)
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Credit voiture
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Bonjour, Mon frère a contracté il y a 1 an un crédit voiture avec sa copine. Le crédit est aux 2 noms. Ils se séparent actuellement (ni mariés,ni pacsés) Il souhaite garder la voiture et reprendre le prêt à son nom uniquement, elle accepte mais à conditi...
Département : Pas-de-Calais (62)
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Abonnement salle de sport
Annulation de commande et de contrat
Une salle de sport a-t-elle le droit d'accepter qu'un client change d'abonnement pour souscrire à un abonnement à la tranche tarifaire supérieure et également de refuser l'inverse parce qu'à ses yeux cela représente la résiliation d'un contrat et qu'elle n'en a s...
Département : Calvados (14)
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- Me COUCHOUX StéphaneAvocat92200 Neuilly-sur-seine

- Me HAMOUI AlbertAvocat75010 Paris

- M. DA SILVA ThierryMediateur33230 Chamadelle

- Me GUILMAIN Pierre-olivierAvocat59650 Villeneuve d'ascq

- Me AMAR YaelAvocat75016 Paris

- Me PERRY ChristopheHuissier35270 Combourg

- Me PESCHAUD HenriAvocat75014 Paris

- Me MORY CharlotteAvocat33700 Merignac

- Me YADAN PESAH CarolineAvocat75007 Paris

- Me CRAUSER OlivierAvocat75008 Paris

- Me GLIOTT NAOURI YaelleAvocat94160 Saint-mande

- Mme HONDEMA-MOKRANE FairouzJuriste33000 Bordeaux

- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles

- Me TRENNEC Jean-yvesAvocat77100 Meaux

- Me TOUATI Jean-philippeAvocat75008 Paris

- Me FRASSON VanessaAvocat91000 Evry

- Me DE LA PORTE DES VAUX EmilieAvocat38000 Grenoble

- Mme VALLEE Marie-agnèsJuriste06210 Mandelieu

- Me PASSANANTE Jean-philippeAvocat13857 Aix-en-provence cedex 03

- Me MOUSSA OlivierAvocat69002 Lyon

- Me HADDAD SabineAvocat75006 Paris

- Me MICHEL StéphaneAvocat75008 Paris

- Me BRUNET-LECOMTE GrégoireAvocat69003 Lyon

- Me ROCHE LionelAvocat69442 Lyon cedex 03

- Me PARMENTIER MarineAvocat75008 Paris

- Me BONNET NicolasAvocat69100 Villeurbanne

- M. VASSEUR DanielSyndicaliste62600 Berck sur mer

- Me BLANCHET MAGON QuentinAvocat35000 Rennes

- M. CHARON Jean-louisMediateur11700 Castelnau d'aude

- M. RABOT AlainJuriste31400 Toulouse

- Me NDIAYE DembaAvocat14000 Caen

- Me FERCHA KamelAvocat06000 Béjaia , sétif

- Me PESCAY AngéliqueAvocat77300 Fontainebleau

- Me DUBOIS MaïlysAvocat37000 Tours ou loches

- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise

- Mme FLORENCE LabasqueJuriste92000 Nanterre

- Me KOUBBI HervéAvocat78400 Chatou

- Me PRIGENT JulienAvocat75008 Paris

- Me BEHEULIERE ChristopheAvocat75017 Paris

- Me HANACHOWICZ RémiAvocat69006 Lyon

- Me BEM AnthonyAvocat75008 Paris

- Me MEDDEB MounirAvocat75001 Paris

- Me SDIRI NizarAvocat01002 Tunis

- Me CARBUCCIA IsabelleAvocat75003 Paris

- Me POUJADE CorinneAvocat93500 Pantin

- Mme PLANES GabrielleMediateur75002 Paris

- Me BRABANT PatrickAvocat75001 Paris

- Me CANINI ClaudiaAvocat31000 Toulouse

- Me CANTON GONZALEZ OrlandoAvocat73000 Chambery

- Me TROUPEL PierreHuissier30400 Villeneuve-les-avignon

- Me GRÉ YannAvocat94000 Créteil

- M. DJAFARI ModjtabaJuriste19587 Teheran









