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Questions - réponses : Droit de la consommation
Votre problème concerne un prêt à la consommation ou un rachat de crédit ? La résiliation d'un abonnement téléphone, internet ou autre ? Une arnaque sur internet ou une demande de remboursement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la consommation, sous 72 heures.
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Travaux de toiture
Annulation de commande et de contrat
un auto entrepreneur me fait un devis de 1360e pour reparation fuite toit .est deja revenu 3x. toujours fuite.ai verse 460e acompte.refuser de verser les 900e de reste. car note sur devis.sous reserve de bonne execution travaux.ce qui n'est pas le cas. puis je de plus...
Département : Gard (30)
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Remboursement de consultation payées en avance mais non "utilisées"
Annulation de commande et de contrat
Bonjour, Est- il légitime de demander à un hypnotherapeuthe le remboursement de séances payées au préalable mais non réalisées ? De quel article de loi cette condition fait elle partie ? Merci par avance, Joanne
Département : Vaucluse (84)
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Facturation du vehicule de remplcement
Vente / achat / réparation d'un véhicule
bonjour, pendant la réparation de mon véhicule , j'ai pu bénéficier d'un véhicule de location d'une société différente de celle ou était réparé ma voiture.Initiative prise par mon garagiste. Celui ci ne s’était pas aperçu que l’indemnité, reçue par l...
Département : Pas-de-Calais (62)
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Arrêt location instrument musique
Annulation de commande et de contrat
Bonjour, J'ai signé un contrat de location d'un instrument de musique pour 9 mois. Je souhaite l'interrompre au bout de 4 mois, et je ne trouve pas de clause d'arrêt dans le contrat signé. Le loueur me dit que je suis dans l'obligation de poursuivre 9 mois. Est-ce...
Département : Hauts-de-Seine (92)
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Vol de véhicule suite à cambriolage
Litige avec votre compagnie d'assurance
Bonjour, Mon véhicule a été volé suite à un cambriolage de mon appartement. l'assurance habitation ne prend pas en charge le cambriolage car les clefs ont été laissé dans la boite aux lettres par ma compagne.Par contre les clefs de la voiture étaient dans l'...
Département : Seine-Saint-Denis (93)
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Demande de remboursement rétroactif de soins de santé
Litige avec votre compagnie d'assurance
J'ai adhéré à un contrat d'assurance de complémentaire santé le 01.06.2011 auprès de la société Pacifica par la biais de mon conseiller clientèle LCL. Depuis cette date, la société Pacifica a toujours reçu mes versements de cotisations et m'a toujours notifi...
Département : Haute-Garonne (31)
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Je ne peux plus payer mon crédit qu'est ce que je risque
Crédit à la consommation
Bonjour, j'ai contracté un rachat de crédit de 30000€ en 2015 depuis mon ami et moi n'avons plus de travail, je suis maman de 5 enfants et que le RSA comme revenu nous avons été convoqué au tribunal car la société de crédit nous réclame 36000€, je voudrais ...
Département : Yvelines (78)
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Peut-on être abonné sans donner son accord expresse ?
Litige avec un opérateur telecom (internet, téléphonie, satellite...)
Bonjour Maître, Peut-on être abonné sans donner son accord expresse? Le 7 novembre 2018 je reçois 1 lettre de mon opérateur (avec mon vrai N° deligne): https://www.cjoint.com/c/HKikZJFkQXw m'annonçant la "migration de mon abonnement internet " A vers F...
Département : Ardennes (8)
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Credit voiture
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Bonjour, Mon frère a contracté il y a 1 an un crédit voiture avec sa copine. Le crédit est aux 2 noms. Ils se séparent actuellement (ni mariés,ni pacsés) Il souhaite garder la voiture et reprendre le prêt à son nom uniquement, elle accepte mais à conditi...
Département : Pas-de-Calais (62)
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Abonnement salle de sport
Annulation de commande et de contrat
Une salle de sport a-t-elle le droit d'accepter qu'un client change d'abonnement pour souscrire à un abonnement à la tranche tarifaire supérieure et également de refuser l'inverse parce qu'à ses yeux cela représente la résiliation d'un contrat et qu'elle n'en a s...
Département : Calvados (14)
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- M. CHARON Jean-louisMediateur11700 Castelnau d'aude

- Me TOUATI Jean-philippeAvocat75008 Paris

- Me TRENNEC Jean-yvesAvocat77100 Meaux

- Me BLANCHET MAGON QuentinAvocat35000 Rennes

- Me CANINI ClaudiaAvocat31000 Toulouse

- M. VASSEUR DanielSyndicaliste62600 Berck sur mer

- Me MEDDEB MounirAvocat75001 Paris

- Me BRABANT PatrickAvocat75001 Paris

- Mme PLANES GabrielleMediateur75002 Paris

- Me GLIOTT NAOURI YaelleAvocat94160 Saint-mande

- Me PARMENTIER MarineAvocat75008 Paris

- Me CARBUCCIA IsabelleAvocat75003 Paris

- Me COUCHOUX StéphaneAvocat92200 Neuilly-sur-seine

- Mme VALLEE Marie-agnèsJuriste06210 Mandelieu

- Me PRIGENT JulienAvocat75008 Paris

- Me FERCHA KamelAvocat06000 Béjaia , sétif

- Me PESCHAUD HenriAvocat75014 Paris

- Me CRAUSER OlivierAvocat75008 Paris

- Me BONNET NicolasAvocat69100 Villeurbanne

- Me ROCHE LionelAvocat69442 Lyon cedex 03

- Me TROUPEL PierreHuissier30400 Villeneuve-les-avignon

- M. DA SILVA ThierryMediateur33230 Chamadelle

- Me MORY CharlotteAvocat33700 Merignac

- Me GUILMAIN Pierre-olivierAvocat59650 Villeneuve d'ascq

- Me MOUSSA OlivierAvocat69002 Lyon

- Me DE LA PORTE DES VAUX EmilieAvocat38000 Grenoble

- Me HAMOUI AlbertAvocat75010 Paris

- Me NDIAYE DembaAvocat14000 Caen

- Me POUJADE CorinneAvocat93500 Pantin

- Me PASSANANTE Jean-philippeAvocat13857 Aix-en-provence cedex 03

- Me PERRY ChristopheHuissier35270 Combourg

- M. DJAFARI ModjtabaJuriste19587 Teheran

- M. RABOT AlainJuriste31400 Toulouse

- Me GRÉ YannAvocat94000 Créteil

- Mme HONDEMA-MOKRANE FairouzJuriste33000 Bordeaux

- Me AMAR YaelAvocat75016 Paris

- Me SDIRI NizarAvocat01002 Tunis

- Me BEM AnthonyAvocat75008 Paris

- Me BEHEULIERE ChristopheAvocat75017 Paris

- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles

- Me HADDAD SabineAvocat75006 Paris

- Me CANTON GONZALEZ OrlandoAvocat73000 Chambery

- Me MICHEL StéphaneAvocat75008 Paris

- Me BRUNET-LECOMTE GrégoireAvocat69003 Lyon

- Me DUBOIS MaïlysAvocat37000 Tours ou loches

- Me PESCAY AngéliqueAvocat77300 Fontainebleau

- Me HANACHOWICZ RémiAvocat69006 Lyon

- Me FRASSON VanessaAvocat91000 Evry

- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise

- Me YADAN PESAH CarolineAvocat75007 Paris

- Mme FLORENCE LabasqueJuriste92000 Nanterre

- Me KOUBBI HervéAvocat78400 Chatou









