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Questions - réponses : Droit de la consommation
Votre problème concerne un prêt à la consommation ou un rachat de crédit ? La résiliation d'un abonnement téléphone, internet ou autre ? Une arnaque sur internet ou une demande de remboursement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la consommation, sous 72 heures.
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Annulation d'une commande suite à un décès
Annulation de commande et de contrat
Bonjour, Mon épouse viens de décéder, elle avait commandé le 8/09/2018 une voiture neuve, qui doit être livrée le 12 Décembre prochain, cette auto est à son non et en paiement comptant, est-ce que je peux annuler cette commande? Que puis-je faire?
Département : Puy-de-Dôme (63)
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Travaux de toiture
Annulation de commande et de contrat
un auto entrepreneur me fait un devis de 1360e pour reparation fuite toit .est deja revenu 3x. toujours fuite.ai verse 460e acompte.refuser de verser les 900e de reste. car note sur devis.sous reserve de bonne execution travaux.ce qui n'est pas le cas. puis je de plus...
Département : Gard (30)
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Remboursement de consultation payées en avance mais non "utilisées"
Annulation de commande et de contrat
Bonjour, Est- il légitime de demander à un hypnotherapeuthe le remboursement de séances payées au préalable mais non réalisées ? De quel article de loi cette condition fait elle partie ? Merci par avance, Joanne
Département : Vaucluse (84)
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Facturation du vehicule de remplcement
Vente / achat / réparation d'un véhicule
bonjour, pendant la réparation de mon véhicule , j'ai pu bénéficier d'un véhicule de location d'une société différente de celle ou était réparé ma voiture.Initiative prise par mon garagiste. Celui ci ne s’était pas aperçu que l’indemnité, reçue par l...
Département : Pas-de-Calais (62)
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Arrêt location instrument musique
Annulation de commande et de contrat
Bonjour, J'ai signé un contrat de location d'un instrument de musique pour 9 mois. Je souhaite l'interrompre au bout de 4 mois, et je ne trouve pas de clause d'arrêt dans le contrat signé. Le loueur me dit que je suis dans l'obligation de poursuivre 9 mois. Est-ce...
Département : Hauts-de-Seine (92)
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Vol de véhicule suite à cambriolage
Litige avec votre compagnie d'assurance
Bonjour, Mon véhicule a été volé suite à un cambriolage de mon appartement. l'assurance habitation ne prend pas en charge le cambriolage car les clefs ont été laissé dans la boite aux lettres par ma compagne.Par contre les clefs de la voiture étaient dans l'...
Département : Seine-Saint-Denis (93)
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Demande de remboursement rétroactif de soins de santé
Litige avec votre compagnie d'assurance
J'ai adhéré à un contrat d'assurance de complémentaire santé le 01.06.2011 auprès de la société Pacifica par la biais de mon conseiller clientèle LCL. Depuis cette date, la société Pacifica a toujours reçu mes versements de cotisations et m'a toujours notifi...
Département : Haute-Garonne (31)
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Je ne peux plus payer mon crédit qu'est ce que je risque
Crédit à la consommation
Bonjour, j'ai contracté un rachat de crédit de 30000€ en 2015 depuis mon ami et moi n'avons plus de travail, je suis maman de 5 enfants et que le RSA comme revenu nous avons été convoqué au tribunal car la société de crédit nous réclame 36000€, je voudrais ...
Département : Yvelines (78)
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Peut-on être abonné sans donner son accord expresse ?
Litige avec un opérateur telecom (internet, téléphonie, satellite...)
Bonjour Maître, Peut-on être abonné sans donner son accord expresse? Le 7 novembre 2018 je reçois 1 lettre de mon opérateur (avec mon vrai N° deligne): https://www.cjoint.com/c/HKikZJFkQXw m'annonçant la "migration de mon abonnement internet " A vers F...
Département : Ardennes (8)
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Credit voiture
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Bonjour, Mon frère a contracté il y a 1 an un crédit voiture avec sa copine. Le crédit est aux 2 noms. Ils se séparent actuellement (ni mariés,ni pacsés) Il souhaite garder la voiture et reprendre le prêt à son nom uniquement, elle accepte mais à conditi...
Département : Pas-de-Calais (62)
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- M. DA SILVA ThierryMediateur33230 Chamadelle

- Me CRAUSER OlivierAvocat75008 Paris

- Me TROUPEL PierreHuissier30400 Villeneuve-les-avignon

- Me PESCAY AngéliqueAvocat77300 Fontainebleau

- Me CANINI ClaudiaAvocat31000 Toulouse

- Me MEDDEB MounirAvocat75001 Paris

- M. VASSEUR DanielSyndicaliste62600 Berck sur mer

- Me GLIOTT NAOURI YaelleAvocat94160 Saint-mande

- Me BONNET NicolasAvocat69100 Villeurbanne

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- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise

- Me TOUATI Jean-philippeAvocat75008 Paris

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- Me MORY CharlotteAvocat33700 Merignac

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- M. RABOT AlainJuriste31400 Toulouse

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- M. CHARON Jean-louisMediateur11700 Castelnau d'aude

- Me PASSANANTE Jean-philippeAvocat13857 Aix-en-provence cedex 03

- Me FERCHA KamelAvocat06000 Béjaia , sétif

- Me BLANCHET MAGON QuentinAvocat35000 Rennes

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- Mme VALLEE Marie-agnèsJuriste06210 Mandelieu

- Me PERRY ChristopheHuissier35270 Combourg

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