Assurance emprunteur
Litige avec votre banque
Bonjour,
Nous avons grâce à la loi Hamon voulu substituer notre assurance emprunteur auprès d’un assureur. Nous avons envoyé le contrat d'adhésion à notre banque accompagné de la lettre de substitution. Nous avons reçu un premier courrier simple de notre banque ayant pour motif l’acceptation de la substitution et indiquant que la rédaction d’un avenant était en cours. Deux semaines plus tard notre banque nous envoie un autre courrier (recommandé cette fois-ci) ayant pour objet un refus de la substitution justifié par deux motifs . Les courriers n’ont pas la même référence mais sont signés par la même personne (responsable), nous avons donc conclu qu’ils n’ont pas été traités par le même gestionnaire.
Je souhaite savoir si s’agissant d’une erreur de notre banque, juridiquement nous sommes protégés par la loi et que dans ce cas, seul le premier courrier compte ?
Je vous remercie par avance de votre retour.
Cordialement,
Question posée le 06/01/2020
Par Yuna
Département : Val-d'Oise (95)
Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
Madame, Monsieur,
La banque a l'obligation d'accepter cette substitution si faite dans le délai et si les garanties sont égales.
Si elle se montre de mauvaise foi (et elle semble l'être vu le premier courrier d'acceptation), vous devrez saisir le juge pour l'obliger à substituer le nouveau contrat.
Mon Cabinet peut vous assister dans ces démarches.
Cordialement.
Benjamin BENSOUSSAN
Avocat au Barreau de Paris
0953400251
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