Droit de la consommation
Attestion reçue d'un fournisseur
Achat sur Internet
bonjour,
j'ai reçu une commande via internet ; celle-ci n'étant pas complète, j'ai procédé à une réclamation par mail.
Cette société me demande de remplir une attestation sur l'honneur du ministère de la juste CERFA 11527*02 plus pièce d'identité. les articles manquants représentent 7 euros environ. Ont-ils le droit de procéder de cette façon ?
avec mes remerciements
sylvie OUVRIL
Question posée le 22/12/2020
Par Noisettine
Département : Val-de-Marne (94)
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