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Droit de la consommation

Rétroactivité lois châtel & hamon
Annulation de commande et de contrat

Bonjour,
Je me permets de vous contacter afin de savoir quelle est la rétroactivité des remboursements envisageables pour l'annulation d'abonnement de salle de sport et d'un abonnement cinéma.
En effet, depuis la mise en place des lois Châtel et Hamon, je n'ai jamais reçu de courrier ou courriel m'informant de la date anniversaire de ces contrats et de ma possibilité de mettre fin à ces abonnements. Du coup, je souhaiterais savoir si je peux légalement demander l'annulation de mes abonnements et surtout à quelle hauteur puis-je réclamer les remboursements adéquats (uniquement l'année en cours ou possibilité de réclamer les frais payés depuis la mise en place des lois et du défaut d'information de ces 2 fournisseurs), sachant que je n'ai utilisé aucun de ces 2 services depuis ?

Merci d'avance de votre éclairage,

Bien à vous,
Audrey.


Question posée le 02/01/2021

Par Audrey

Département : Val-de-Marne (94)

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