Taxe professionnelle et location saisonniere
Je loue de façon aléatoire quelques semaines par an un studio de vacances.
J'occupe également de temps en temps ce logement à titre personnel
La plupart du temps , le logement est inoccupé.
Je paie la taxe foncière, la taxe d'habitation et la taxe professionnelle.
Est-ce normal de payer la taxe professionnelle ?
Question posée le 31/12/2010
Par Helène
Bonjour,
Depuis janvier 2010, la taxe professionnelle a été remplacée par la Contribution Économique Territoriale (CET).
cette contribution (anciennement taxe professionnelle) est en principe due par toute personne physique ou morale qui exerce à titre habituel une activité professionnelle non salariée (article 1447 du CGI).
En d'autres termes, les activités d'hébergement donnent lieu au paiement de cet impôt.
Toutefois, les personnes qui louent tout ou partie de leur habitation personnelle à titre de gîte, ou en meublé classé ou non, sont exonérées de la CET, à la seule condition où les collectivités territoriales n'ont pas adopté de délibération contraire (article 1459 du CGI).
Il conviendra de vous rapprocher de la Communauté Urbaine de votre département afin de vous en assurer.
Si vous pouvez prétendre à une telle exonération, je vous conseille d'adresser au contrôleur des impôts une lettre, de préférence en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous demandez l'exonération dudit impôt. Pensez à joindre une copie du courrier de réponse de la Communauté Urbaine.
Sachez néanmoins que cette exonération entraine le paiement de la taxe d'habitation.
A l'inverse, la suppression de l'exonération de la CET entraine l'exonération de la taxe d'habitation.
Cordialement.
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