Caution bail commercial

NON. L'article L.145-40 du Cide de Comemrce est très clair : "Les loyers payés d'avance, sous quelque forme que ce soit, et même à titre de garantie, portent intérêt au profit du locataire, au taux pratiqué par la Banque de France pour les avances sur titres, pour les sommes excédant celle qui correspond au prix du loyer de plus de deux termes."
- il n'y a pas de plafond au montant du dépôt de garantie
- au-delà de 2 termes de loyers, le bailleur doit les intérêts
- 2 termes ne signifie pas 2 mois : lorsque le loyer est réglable par trimestre, le dépôt de garantie peut être légalement de 6 mois.
C'est en matière d'habitation que le dépôt de garantie a été limité à 1 mois

Patrick LE FUR (Huissier)

2 bis place Jean Jaurès
BORDEAUX 33000
étude : Etude Le FUR
Tél : 0556481347
Fax : 0556010360