Caution bail commercial
Bonjour,J' ai appris par une Amie que la caution pour un bail commercial etait passée de 2 mois à 1 mois de location. Est-ce exact?
Merci de votre réponse
Question posée le 03/01/2011
Par Patou01
NON. L'article L.145-40 du Cide de Comemrce est très clair : "Les loyers payés d'avance, sous quelque forme que ce soit, et même à titre de garantie, portent intérêt au profit du locataire, au taux pratiqué par la Banque de France pour les avances sur titres, pour les sommes excédant celle qui correspond au prix du loyer de plus de deux termes."
- il n'y a pas de plafond au montant du dépôt de garantie
- au-delà de 2 termes de loyers, le bailleur doit les intérêts
- 2 termes ne signifie pas 2 mois : lorsque le loyer est réglable par trimestre, le dépôt de garantie peut être légalement de 6 mois.
C'est en matière d'habitation que le dépôt de garantie a été limité à 1 mois
BORDEAUX 33000
étude : Etude Le FUR
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Fax : 0556010360
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