Droit de l'immobilier
Préemption vente local commercial
Bonjour,
Dans le cadre de la vente des murs d'un local commercial, le locataire des murs au titre d'un bail commercial,jouit-il d'un droit de préemption comme c'est le cas en location d'habitation ?
Sachant que ce locataire est propritaire du fond de commerce.
merci à vous,
sandrine huvenne
Question posée le 17/01/2011
Par Boby
Par Yael AMAR (Avocat)
Date de la réponse : le 17/01/2011
Madame, Monsieur,
Il n'existe pas de droit de préemption du locataire d'un bail commercial comme en matière de baux d'habitation.
En revanche, la vente du local emporte la poursuite du bail en cours.
Le bailleur peut prévoir à l'inverse conventionnellement un droit de préemption en cas de cession du droit de bail par le locataire.
Espérant avoir répondu à votre question.
Cordialement
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